Quand déposer ses comptes annuels ?
Les comptes annuels d'une société doivent être déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les sept mois suivant la date de clôture de l'exercice.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Les comptes annuels d'une société doivent être déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les sept mois suivant la date de clôture de l'exercice. Pour un exercice coïncidant avec l'année civile, les comptes annuels 2018 doivent donc être déposés au plus tard le 31 juillet 2019. Toutefois, une amende pour dépôt tardif ne sera infligée que si les comptes annuels sont déposés après le huitième mois suivant la fin de l'exercice, c'est-à-dire en septembre ou plus tard. L'amende dépend du type de comptes que la société doit déposée (comptes abrégés ou complets), ainsi que du nombre de mois de retard. L'amende est de minimum de 120 €, et de maximum de 1.200 €.