Quand adapter des statuts au nouveau droit des sociétés ?
Le 28 février 2019, le projet de loi portant le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a été approuvé.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Le 28 février 2019, le projet de loi portant le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a été approuvé. La loi est entrée en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés créées après le 30 avril 2019 sont donc, en tout état de cause, soumises au nouveau Code. On n'a dès lors plus le choix qu'entre quatre types de sociétés à savoir la SA, la SRL (qui remplace la SPRL), la SC (qui remplace la SCRL) et la société simple.
A partir du 1er janvier 2020, le CSA s'appliquera à toutes les entreprises existantes. Les sociétés qui modifieront leurs statuts à compter de cette date devront également se conformer au nouveau CSA. Toutefois, depuis le 1er mai 2019, l'assemblée générale d'une société existante peut déjà choisir de soumettre au CSA. C'est ce qu'on appelle un "opt-in". Par ailleurs, les sociétés existantes doivent mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau Code au plus tard pour le 1er janvier 2024. Les sociétés qui n'auront pas encore été adaptées à cette date seront alors automatiquement converties en l'un des quatre types de société restants.