Publication de la circulaire relative à la taxation du droit passerelle
Une entreprise qui a dû suspendre ses activités en raison du coronavirus avait normalement droit au droit passerelle de l'État fédéral.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Une entreprise qui a dû suspendre ses activités en raison du coronavirus avait normalement droit au droit passerelle de l'État fédéral. Cette indemnité est un revenu de remplacement, pour laquelle une fiche 281.18 doit être établie.
Le 08.07.2020, le fisc a publié une circulaire sur la manière dont le droit passerelle doit être traité d'un point de vue fiscal. La circulaire ne traite que du droit passerelle relatif à la crise pour la période jusque fin mai. Le droit passerelle pour les mois de juin, juillet et août doit encore être examiné. Le droit passerelle sera taxé distinctement au taux de 16,5%, du moins pour autant qu'il ne s'élève pas à plus que les bénéfices ou profits nets imposables globalement de 2016 jusque 2019 inclus. Le surplus sera imposé aux taux progressifs.