Publication de la circulaire relative à la taxation du droit passerelle
Une entreprise qui a dû suspendre ses activités en raison du coronavirus avait normalement droit au droit passerelle de l'État fédéral.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Une entreprise qui a dû suspendre ses activités en raison du coronavirus avait normalement droit au droit passerelle de l'État fédéral. Cette indemnité est un revenu de remplacement, pour laquelle une fiche 281.18 doit être établie.
Le 08.07.2020, le fisc a publié une circulaire sur la manière dont le droit passerelle doit être traité d'un point de vue fiscal. La circulaire ne traite que du droit passerelle relatif à la crise pour la période jusque fin mai. Le droit passerelle pour les mois de juin, juillet et août doit encore être examiné. Le droit passerelle sera taxé distinctement au taux de 16,5%, du moins pour autant qu'il ne s'élève pas à plus que les bénéfices ou profits nets imposables globalement de 2016 jusque 2019 inclus. Le surplus sera imposé aux taux progressifs.