Plug-in hybrides : assouplissement fiscal pour les indépendants en nom personnel, mais aucun changement pour la TVA
L'accord de gouvernement fédéral prévoit un assouplissement de la déduction fiscale pour les hybrides rechargeables pour les personnes assujetties à l''IPP (indépendants en nom personnel). Aucune modification n'est prévue en matière de déduction de la TVA.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Pour les hybrides rechargeables achetées, louées ou prises en leasing entre le 1er juillet 2023 et fin 2025, une déduction fiscale maximale de 75 % s'applique cette année. Selon l'accord de gouvernement, les indépendants soumis à l'IPP (indépendants en nom personnel) conserveront ce taux de 75 % pour les hybrides rechargeables achetées, louées ou prises en leasing jusqu'à fin 2027. Ensuite, le pourcentage sera progressivement réduit jusqu'à 0 %.
Les voitures achetées via une société ou une société-employeur ne bénéficieront pas de cette mesure exceptionnelle jusqu'à fin 2027. Pour elles, le scénario d'extinction de la déductibilité des véhicules rechargeables achetés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 reste inchangé. Le pourcentage de déduction sera donc progressivement ramené à 0 % à partir de 2026.
En matière de TVA, rien ne change : l'accord de gouvernement ne prévoit aucune modification de la déduction de la TVA pour les voitures (hybrides). Les trois méthodes existantes (registre des trajets, déduction forfaitaire, déduction semi-forfaitaire) pour déterminer l'usage professionnel (et donc le pourcentage de déduction) restent applicables. Par exemple, ceux qui ont toujours utilisé le pourcentage forfaitaire de 35 % peuvent continuer à le faire.