Pénalité de 5,1% pour les sociétés supprimée
Suite à la réforme de l’impôt des sociétés, une cotisation distincte de 5,1% avait été imposée aux sociétés qui n’octroyaient pas à au moins un de leurs dirigeants une rémunération minimum légale.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Suite à la réforme de l’impôt des sociétés, une cotisation distincte de 5,1% avait été imposée aux sociétés qui n’octroyaient pas à au moins un de leurs dirigeants une rémunération minimum légale. Le 04.04.2019, la législateur a toutefois tiré un trait sur cette pénalité en cas d’insuffisance de rémunération, et cela avec effet rétroactif. Concrètement, une société au sein de laquelle un gérant/administrateur a perçu une rémunération trop faible en 2018 ne sera pas sanctionnée de cette pénalité de 5,1%.