Pas de dettes auprès du SPF ou ONSS si vous demandez la restitution d'un crédit TVA
Lorsque votre entreprise a plus de TVA déductible que de TVA due, elle a un crédit TVA.
-
La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
-
SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
-
Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
Lorsque votre entreprise a plus de TVA déductible que de TVA due, elle a un crédit TVA. Vous pouvez demander la restitution de ce crédit à la fin de chaque trimestre en cochant la case "Demande de restitution" dans la déclaration TVA concernée. En principe, votre crédit TVA doit être d'au moins 400€, mais à la fin de l'année, un crédit TVA de 50€ suffit.
Si vous avez demandé le remboursement, cela n'implique pas que vous récupérerez comme cela votre crédit TVA. Non seulement vos déclarations TVA doivent avoir été déposées à temps, mais le remboursement n'aura lieu qu'après apurement de vos dettes fiscales et non-fiscales non-contestées dont le recouvrement se fait par le SPF Finances ou l'ONSS. Il s'agit donc non seulement des dettes TVA non encore payées, mais aussi des dettes en impôts directs, des cotisations de sécurité sociale, certaines amendes routières, etc.