Oublié de déduire la TVA sur vos achats? Restitution possible jusqu'à 3 ans
Si vous n'avez pas déduit la TVA sur une certaine facture reçue dans votre déclaration TVA périodique, vous avez payé trop de TVA pour cette période.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Vous pouvez encore reporter cette TVA non-déduite dans une déclaration TVA périodique ultérieure. La TVA peut en principe être déduite jusqu'à la fin de le troisième année civile qui suit l'année durant laquelle la TVA à déduire devient exigible. Par exemple, si vous recevez une facture en 2024 pour une opération de 2024, vous pouver encore exercer votre droit à déduction jusqu'au 31 décembre 2027.
En 2024, la restitution peut ainsi être demandée pour de la TVA sur des factures datant de 2021. Si vous voulez déduire de la TVA de 2021, en tant que déclarant trimestriel, cela doit se faire au plus tard via la déclaration TVA du troisième trimestre de 2024 (à déposer pour le 21.10.2024) afin de rester dans les délais. Comme déclarant mensuel, cela doit se faire au plus tard dans la déclaration TVA du mois de novembre 2024 à déposer pour le 20.12.2024.