Oublié de déduire la TVA sur vos achats? Restitution possible jusqu'à 3 ans
Si vous n'avez pas déduit la TVA sur une certaine facture reçue dans votre déclaration TVA périodique, vous avez payé trop de TVA pour cette période.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Vous pouvez encore reporter cette TVA non-déduite dans une déclaration TVA périodique ultérieure. La TVA peut en principe être déduite jusqu'à la fin de le troisième année civile qui suit l'année durant laquelle la TVA à déduire devient exigible. Par exemple, si vous recevez une facture en 2024 pour une opération de 2024, vous pouver encore exercer votre droit à déduction jusqu'au 31 décembre 2027.
En 2024, la restitution peut ainsi être demandée pour de la TVA sur des factures datant de 2021. Si vous voulez déduire de la TVA de 2021, en tant que déclarant trimestriel, cela doit se faire au plus tard via la déclaration TVA du troisième trimestre de 2024 (à déposer pour le 21.10.2024) afin de rester dans les délais. Comme déclarant mensuel, cela doit se faire au plus tard dans la déclaration TVA du mois de novembre 2024 à déposer pour le 20.12.2024.