Oublié de déclarer les cotisations sociales et/ou votre PLCI dans votre déclaration IPP? Comment tenter de corriger cela?
Dans votre déclaration IPP, il y a un code prévu pour déclarer vos cotisations sociales déductibles et éventuelles primes PLCI.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Si l'impôt de votre déclaration IPP pour l'année de revenus 2023/exercice d'imposition 2024 n'a pas encore été établi, votre gestionnaire de dossier peut contacter le fisc pour ajuster la déclaration si nécessaire. Si l'impôt a déjà été établi, vous pouvez introduire une réclamation. En principe, vous disposez d'un an pour ce faire, à compter de l'envoi de l'AER.
Si le délai de réclamation est expiré, vous pouvez demander un dégrèvement d'office en raison d'une erreur matérielle. Cela revient en fait au même qu'une réclamation, sauf que vous avez cinq ans pour le faire, à compter du 1er janvier de l'année où l'impôt a été établi. Ainsi, jusqu'à la fin de cette année, vous pouvez encore demander un dégrèvement d'office pour une erreur dans la déclaration de vos revenus de 2018 si vous avez reçu l'AER en 2020. Cependant, si vous avez reçu cet AER en 2019, alors une correction n'est plus possible.
Lors de la demande de dégrèvement d'office, vous pouvez renvoyer à la jurisprudence et à une circulaire : "L'oubli de reprendre les cotisations sociales est une erreur matérielle. Ces montants sont en effet déductibles par définition et il est donc peu probable que l'oubli était un choix raisonné" (Anvers, 23.01.2018). Le fisc indique dans sa circulaire (Ci. RH. 861/633.382, 22.09.2014) que "l'oubli de reprendre un avantage fiscal alors que cet avantage a été mentionné dans la déclaration les années précédentes, est considéré comme une erreur matérielle".