Numéro de registre national propriétaire-personne physique pertinent pour la déduction des loyers
Depuis l'EI 2024, une annexe doit être jointe à la déclaration d'impôt sur le revenu (IPP et ISOC) pour que le loyer soit déductible en tant que frais professionnels
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En l'absence de cette annexe 270 MLH, le loyer n'est de toute façon pas déductible. L'un des éléments à mentionner sur cette annexe est le numéro de registre national d'un bailleur personne physique.
Si le numéro de registre national n'est pas mentionné, le ministre estime que l'annexe 270 MLH n'est pas valide, ce qui signifie que l'administration fiscale peut refuser la déduction du loyer et même vous infliger une amende, car votre déclaration est incomplète (quest. parl. n° 1834, Vermeersch, 09.01.2024). Il est donc impératif de demander le numéro de registre national de votre bailleur personne physique.
Cependant, la déduction du loyer ne sera pas refusée si le bailleur réside à l'étranger et n'a donc pas de numéro de registre national, ou si le bailleur ne mentionne pas son numéro de registre national dans le contrat de bail et refuse également de vous le communiquer. Assurez-vous toutefois de conserver la preuve que vous lui avez demandé son numéro de registre national.