Numéro de registre national propriétaire-personne physique pertinent pour la déduction des loyers
Depuis l'EI 2024, une annexe doit être jointe à la déclaration d'impôt sur le revenu (IPP et ISOC) pour que le loyer soit déductible en tant que frais professionnels
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
En l'absence de cette annexe 270 MLH, le loyer n'est de toute façon pas déductible. L'un des éléments à mentionner sur cette annexe est le numéro de registre national d'un bailleur personne physique.
Si le numéro de registre national n'est pas mentionné, le ministre estime que l'annexe 270 MLH n'est pas valide, ce qui signifie que l'administration fiscale peut refuser la déduction du loyer et même vous infliger une amende, car votre déclaration est incomplète (quest. parl. n° 1834, Vermeersch, 09.01.2024). Il est donc impératif de demander le numéro de registre national de votre bailleur personne physique.
Cependant, la déduction du loyer ne sera pas refusée si le bailleur réside à l'étranger et n'a donc pas de numéro de registre national, ou si le bailleur ne mentionne pas son numéro de registre national dans le contrat de bail et refuse également de vous le communiquer. Assurez-vous toutefois de conserver la preuve que vous lui avez demandé son numéro de registre national.