Nouvelles règles en matière d'usufruit
Une loi introduisant un nouveau code civil a été approuvée à la Chambre le 04.04.2019
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Une loi introduisant un nouveau code civil a été approuvée à la Chambre le 04.04.2019. Ce code sera constitué de 9 livres. Le livre 8, celui de la preuve, est finalisé et entrera en vigueur le 01.11.2020. Pour le Livre 3, celui des biens, un projet de loi a été introduit, qui comporte e.a. des modifications en matière d'usufruit.
Selon les règles actuelles en matière d'usufruit, les frais pour de gros travaux à un bâtiment sont entièrement à charge du nu-propriétaire. À l'avenir, les frais seront partagés entre le nu-propriétaire et l'usufruitier en proportion de la valeur de l'usufruit par rapport à la valeur de la pleine propriété. De plus, la durée maximale pour un usufruit d'une personne morale sera portée de 30 à 99 ans.