Nouvelle rubrique pour la taxe sur les comptes-titres dans la déclaration IPP
La taxe sur les comptes-titres est une taxe annuelle due depuis le 10 mars 2018 par toute personne détenant en moyenne plus de 500.000 € en comptes titres.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
La taxe sur les comptes-titres est une taxe annuelle due depuis le 10 mars 2018 par toute personne détenant en moyenne plus de 500.000 € en comptes titres. Elle s'élève à 0,15 % du montant total (donc même de la partie qui n'excède pas 500.000 €). Le dépassement du seuil est calculé par contribuable. Si des conjoints ont un compte-titres commun, ils sont réputés titulaires de la moitié du montant du compte chacun. Si l'on possède un seul compte-titres auprès d'une banque, et si la moyenne de son solde est supérieure à 500.000 €, la banque retient immédiatement l'impôt dû. Il n'y a plus rien à faire dans la déclaration de revenus.
Si l'on possède plusieurs comptes-titres, les banques ne peuvent pas savoir si le seuil est dépassé ou non. C'est pourquoi une nouvelle section a été introduite dans la déclaration d'impôt pour l'exercice d'imposition 2019 (la section XIV, E). Elle ne porte que sur la question de savoir si vous avez détenu plus d'un compte-titres du 10 mars 2018 au 31 décembre 2018. Et ce n'est que si c'est effectivement le cas que vous devez cocher le code 1072-92 ou, pour votre partenaire, le code 2072-62, et ce que la moyenne des soldes soit ou non supérieure à 500 000 €. Il n'est pas non plus nécessaire d'indiquer le montant des soldes des comptes-titres concernés.