Nouvelle rubrique pour la taxe sur les comptes-titres dans la déclaration IPP
La taxe sur les comptes-titres est une taxe annuelle due depuis le 10 mars 2018 par toute personne détenant en moyenne plus de 500.000 € en comptes titres.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
La taxe sur les comptes-titres est une taxe annuelle due depuis le 10 mars 2018 par toute personne détenant en moyenne plus de 500.000 € en comptes titres. Elle s'élève à 0,15 % du montant total (donc même de la partie qui n'excède pas 500.000 €). Le dépassement du seuil est calculé par contribuable. Si des conjoints ont un compte-titres commun, ils sont réputés titulaires de la moitié du montant du compte chacun. Si l'on possède un seul compte-titres auprès d'une banque, et si la moyenne de son solde est supérieure à 500.000 €, la banque retient immédiatement l'impôt dû. Il n'y a plus rien à faire dans la déclaration de revenus.
Si l'on possède plusieurs comptes-titres, les banques ne peuvent pas savoir si le seuil est dépassé ou non. C'est pourquoi une nouvelle section a été introduite dans la déclaration d'impôt pour l'exercice d'imposition 2019 (la section XIV, E). Elle ne porte que sur la question de savoir si vous avez détenu plus d'un compte-titres du 10 mars 2018 au 31 décembre 2018. Et ce n'est que si c'est effectivement le cas que vous devez cocher le code 1072-92 ou, pour votre partenaire, le code 2072-62, et ce que la moyenne des soldes soit ou non supérieure à 500 000 €. Il n'est pas non plus nécessaire d'indiquer le montant des soldes des comptes-titres concernés.