Modification des règles des baux d'habitation en Flandre depuis le 01.01.2019
En cas de location d'une habitation à un particulier, c'est la loi sur les baux à loyers qui s'applique. En Flandre, ces règles ont été modifiées par décret depuis le 01.01.2019.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
En cas de location d'une habitation à un particulier, c'est la loi sur les baux à loyers qui s'applique. En Flandre, ces règles ont été modifiées par décret depuis le 01.01.2019.
Ainsi, la garantie locative dont, en tant que bailleur, vous pouvez exiger la constitution sur un compte bloqué, est passée de deux à trois mois de loyer. En tant que bailleur, vous devez toujours être assuré contre l'incendie, même si le locataire est également tenu de faire couvrir sa propre responsabilité, en cas d'incendie ou de dégâts des eaux.