Modification des règles des baux d'habitation en Flandre depuis le 01.01.2019
En cas de location d'une habitation à un particulier, c'est la loi sur les baux à loyers qui s'applique. En Flandre, ces règles ont été modifiées par décret depuis le 01.01.2019.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
En cas de location d'une habitation à un particulier, c'est la loi sur les baux à loyers qui s'applique. En Flandre, ces règles ont été modifiées par décret depuis le 01.01.2019.
Ainsi, la garantie locative dont, en tant que bailleur, vous pouvez exiger la constitution sur un compte bloqué, est passée de deux à trois mois de loyer. En tant que bailleur, vous devez toujours être assuré contre l'incendie, même si le locataire est également tenu de faire couvrir sa propre responsabilité, en cas d'incendie ou de dégâts des eaux.