Loyer comme frais déductible pour votre société : n'oubliez pas l'annexe!
Si votre société utilise un bâtiment à des fins professionnelles, le loyer est en principe un frais déductible fiscalement. Une loi du 28 décembre 2023 a cependant introduit une nouvelle condition à la déduction fiscale.
-
Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
-
Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
-
Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Si votre société loue un bâtiment et déduit le loyer (totalement ou en partie) à titre de frais professionnels, celle-ci doit joindre à sa déclaration d'impôt une annexe reprenant les coordonnées du bailleur, l'adresse du bâtiment, le montant de loyer payé par la société durant l'exercice comptable et la partie de celui-ci déduit à titre de frais professionnels. Votre gestionnaire de dossier peut évidemment faire le nécessaire pour vous.
Sans cette annexe, le loyer n'est pas déductible (art. 53, 33° a) CIR 92)! Cette obligation d'annexe s'applique à compter de l'année de revenus 2023/exercice d'imposition 2024. L'annexe est non seulement obligatoire pour les indemnités locatives mais aussi pour les indemnités pour un droit réel d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie déduites à titre de frais professionnels durant l'exercice comptable concerné.
Toutefois, cette annexe n'est pas obligatoire lorsqu'une facture TVA conforme est établie pour le loyer (même si le loyer est exempté de TVA), ce qui est normalement le cas lorsque le bailleur est une société. Votre société doit de toute façon disposer d'un contrat de bail enregistré afin de pouvoir exercer sa déduction fiscale.