Loyer comme frais déductible pour votre société : n'oubliez pas l'annexe!
Si votre société utilise un bâtiment à des fins professionnelles, le loyer est en principe un frais déductible fiscalement. Une loi du 28 décembre 2023 a cependant introduit une nouvelle condition à la déduction fiscale.
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
Si votre société loue un bâtiment et déduit le loyer (totalement ou en partie) à titre de frais professionnels, celle-ci doit joindre à sa déclaration d'impôt une annexe reprenant les coordonnées du bailleur, l'adresse du bâtiment, le montant de loyer payé par la société durant l'exercice comptable et la partie de celui-ci déduit à titre de frais professionnels. Votre gestionnaire de dossier peut évidemment faire le nécessaire pour vous.
Sans cette annexe, le loyer n'est pas déductible (art. 53, 33° a) CIR 92)! Cette obligation d'annexe s'applique à compter de l'année de revenus 2023/exercice d'imposition 2024. L'annexe est non seulement obligatoire pour les indemnités locatives mais aussi pour les indemnités pour un droit réel d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie déduites à titre de frais professionnels durant l'exercice comptable concerné.
Toutefois, cette annexe n'est pas obligatoire lorsqu'une facture TVA conforme est établie pour le loyer (même si le loyer est exempté de TVA), ce qui est normalement le cas lorsque le bailleur est une société. Votre société doit de toute façon disposer d'un contrat de bail enregistré afin de pouvoir exercer sa déduction fiscale.