Loi-programme du 18 juillet 2025 : prolongation du plafond majoré des 180 heures supplémentaires
La loi-programme, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025, prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 le plafond de 180 heures supplémentaires fiscalement intéressantes.
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ONSS
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
Les travailleurs qui prestent plus de 9 heures par jour ou 40 heures par semaine ont droit à un sursalaire et à un repos compensatoire. Un avantage fiscal s'applique au sursalaire correspondant à 130 heures supplémentaires par an. Ce plafond avait été temporairement augmenté (jusqu'au 30 juin 2025) à 180 heures. Grâce à la nouvelle loi-programme, le plafond majoré de 180 heures restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025.
Pour les employeurs, cela signifie qu'ils peuvent bénéficier plus longtemps d'une exemption partielle du versement du précompte professionnel concernant le sursalaire pour les heures supplémentaires, tandis que les travailleurs continuent d'avoir droit à une réduction d'impôt.
Le régime ne modifie rien au plafond déjà existant et majoré pour certains secteurs, comme l’horeca (CP 302), où un régime plus favorable est déjà en vigueur.