Loi-programme du 18 juillet 2025 : prolongation du plafond majoré des 180 heures supplémentaires
La loi-programme, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025, prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 le plafond de 180 heures supplémentaires fiscalement intéressantes.
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Les travailleurs qui prestent plus de 9 heures par jour ou 40 heures par semaine ont droit à un sursalaire et à un repos compensatoire. Un avantage fiscal s'applique au sursalaire correspondant à 130 heures supplémentaires par an. Ce plafond avait été temporairement augmenté (jusqu'au 30 juin 2025) à 180 heures. Grâce à la nouvelle loi-programme, le plafond majoré de 180 heures restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025.
Pour les employeurs, cela signifie qu'ils peuvent bénéficier plus longtemps d'une exemption partielle du versement du précompte professionnel concernant le sursalaire pour les heures supplémentaires, tandis que les travailleurs continuent d'avoir droit à une réduction d'impôt.
Le régime ne modifie rien au plafond déjà existant et majoré pour certains secteurs, comme l’horeca (CP 302), où un régime plus favorable est déjà en vigueur.