Loi-programme du 18 juillet 2025 : prolongation du plafond majoré des 180 heures supplémentaires
La loi-programme, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025, prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 le plafond de 180 heures supplémentaires fiscalement intéressantes.
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
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Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
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Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
Les travailleurs qui prestent plus de 9 heures par jour ou 40 heures par semaine ont droit à un sursalaire et à un repos compensatoire. Un avantage fiscal s'applique au sursalaire correspondant à 130 heures supplémentaires par an. Ce plafond avait été temporairement augmenté (jusqu'au 30 juin 2025) à 180 heures. Grâce à la nouvelle loi-programme, le plafond majoré de 180 heures restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025.
Pour les employeurs, cela signifie qu'ils peuvent bénéficier plus longtemps d'une exemption partielle du versement du précompte professionnel concernant le sursalaire pour les heures supplémentaires, tandis que les travailleurs continuent d'avoir droit à une réduction d'impôt.
Le régime ne modifie rien au plafond déjà existant et majoré pour certains secteurs, comme l’horeca (CP 302), où un régime plus favorable est déjà en vigueur.