Location immobilière ou droit d'exercer une activité professionnelle?
La différence est que la location immobilière est en principe exemptée de TVA, tandis que le droit d'exercer une activité professionnelle n'est pas exempté de TVA.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
En conséquence de cela, en cas de location immobilière, le bailleur ne doit pas imputer de TVA mais il ne peut pas récupérer la TVA sur les investissements et frais courants liés à l'immeuble. Avec un droit d'exercer une activité professionelle, c'est possible vu qu'une telle activité est soumise à la TVA (21%).
En cas de location immobilière, l'objet essentiel est la mise à disposition passive d'un immeuble. Le locataire a alors le droit d'utiliser le bien comme s'il en était le propriétaire. Autrement dit, il y a jouissance exclusive. En cas de contrat qui octroie le droit d'exercer une activité professionnelle, l'objet essentiel du contrat ne consiste pas en la mise à disposition passive d'un immeuble, mais bien en l'octroi du droit même à la personne d'exercer une activité professionnelle. Dans ce cas, il n'y a pas de jouissance exclusive.
Un exemple classique concerne les stands dans les gares obtenant le droit de vendre des boissons, des snacks, etc. Le vendeur n'a clairement pas un droit exclusif sur cet espace puisqu'il peut l'utiliser uniquement pour vendre ses produits.