Location immobilière ou droit d'exercer une activité professionnelle?
La différence est que la location immobilière est en principe exemptée de TVA, tandis que le droit d'exercer une activité professionnelle n'est pas exempté de TVA.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
En conséquence de cela, en cas de location immobilière, le bailleur ne doit pas imputer de TVA mais il ne peut pas récupérer la TVA sur les investissements et frais courants liés à l'immeuble. Avec un droit d'exercer une activité professionelle, c'est possible vu qu'une telle activité est soumise à la TVA (21%).
En cas de location immobilière, l'objet essentiel est la mise à disposition passive d'un immeuble. Le locataire a alors le droit d'utiliser le bien comme s'il en était le propriétaire. Autrement dit, il y a jouissance exclusive. En cas de contrat qui octroie le droit d'exercer une activité professionnelle, l'objet essentiel du contrat ne consiste pas en la mise à disposition passive d'un immeuble, mais bien en l'octroi du droit même à la personne d'exercer une activité professionnelle. Dans ce cas, il n'y a pas de jouissance exclusive.
Un exemple classique concerne les stands dans les gares obtenant le droit de vendre des boissons, des snacks, etc. Le vendeur n'a clairement pas un droit exclusif sur cet espace puisqu'il peut l'utiliser uniquement pour vendre ses produits.