Location avec TVA optionnelle et travaux de stabilisation
La location immobilière est en principe exemptée de TVA, mais sous certaines conditions, il est possible, dans une relation B2B, d'opter pour donner en location avec TVA.
-
L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
-
Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
-
Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
La location immobilière est en principe exemptée de TVA, mais sous certaines conditions, il est possible, dans une relation B2B, d'opter pour donner en location avec TVA. Ce qui crée alors un droit à déduction dans le chef du bailleur. La location avec TVA optionnelle n'est toutefois possible que s'il s'agit d'un bâtiment dont la TVA sur les travaux immobiliers qui ont mené à la construction de celui-ci n'est devenue exigible qu'à compter du 1er octobre 2018.
Les travaux immobiliers ne peuvent donc pas avoir été facturés ou payés avant le 1er octobre 2018. Il y a toutefois une exception pour les services des architectes, géomètres, coordinateurs de sécurité puisqu'il ne s'agit pas de travaux immobiliers. Ceux-ci peuvent avoir été facturés avant cette date. Les travaux de stabilisation ne posent pas de problème non plus en principe. Initialement, l'administration de la TVA acceptait cela pour autant que les travaux de stabilisation n'aient pas d'impact sur la structure du bâtiment. Dans les travaux préparatoires de la loi, il figure clairement que les travaux de stabilisation peuvent avoir un caractère définitif ou temporaire. Il ressort d'une communication du SPF Finances que les travaux de stabilisation peuvent être exécutés en surface ou en sous-sol.