Location avec TVA optionnelle et travaux de stabilisation
La location immobilière est en principe exemptée de TVA, mais sous certaines conditions, il est possible, dans une relation B2B, d'opter pour donner en location avec TVA.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
La location immobilière est en principe exemptée de TVA, mais sous certaines conditions, il est possible, dans une relation B2B, d'opter pour donner en location avec TVA. Ce qui crée alors un droit à déduction dans le chef du bailleur. La location avec TVA optionnelle n'est toutefois possible que s'il s'agit d'un bâtiment dont la TVA sur les travaux immobiliers qui ont mené à la construction de celui-ci n'est devenue exigible qu'à compter du 1er octobre 2018.
Les travaux immobiliers ne peuvent donc pas avoir été facturés ou payés avant le 1er octobre 2018. Il y a toutefois une exception pour les services des architectes, géomètres, coordinateurs de sécurité puisqu'il ne s'agit pas de travaux immobiliers. Ceux-ci peuvent avoir été facturés avant cette date. Les travaux de stabilisation ne posent pas de problème non plus en principe. Initialement, l'administration de la TVA acceptait cela pour autant que les travaux de stabilisation n'aient pas d'impact sur la structure du bâtiment. Dans les travaux préparatoires de la loi, il figure clairement que les travaux de stabilisation peuvent avoir un caractère définitif ou temporaire. Il ressort d'une communication du SPF Finances que les travaux de stabilisation peuvent être exécutés en surface ou en sous-sol.