Les droits d'enregistrement sur les droits de superficie et d'emphytéose passent à 5% à partir du 01.01.2024
Si vous accordez un droit d'emphytéose sur un bâtiment à votre société, celle-ci peut alors utiliser le bâtiment pendant au moins 15 ans comme un propriétaire (et pour maximum 99 ans).
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Dans le cas d'un droit de superficie, vous permettez à votre société de construire sur un terrain qui vous appartient à titre privé. Pour le droit de superficie, il n'y a pas de durée minimale à tenir en compte. La durée maximale est ici aussi de 99 ans.
En principe, les droits d'enregistrement sur les droits de superficie et d'emphytéose sont de 2 %, mais l'accord budgétaire fédéral prévoit qu'ils seront portés à 5 % à partir du 01.01.2024. Supposons que vous accordiez un bail emphytéotique à votre SRL pour 30 ans et qu'elle vous paie une redevance annuelle de 20 000 €, cela vous coûtera donc 30 000 € (20 000 € × 30 × 5 %) à partir du 1er janvier 2024, alors que ce n'est "que" 12 000 € (20 000 € × 30 × 2 %) jusqu'au 31 décembre 2023. Les droits d'enregistrement sont en effet dus sur le total des redevances payées par l'emphytéote au propriétaire. Toutefois, les droits d'enregistrement payés sont déductibles pour votre société.