Les droits d'enregistrement sur les droits de superficie et d'emphytéose passent à 5% à partir du 01.01.2024
Si vous accordez un droit d'emphytéose sur un bâtiment à votre société, celle-ci peut alors utiliser le bâtiment pendant au moins 15 ans comme un propriétaire (et pour maximum 99 ans).
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Dans le cas d'un droit de superficie, vous permettez à votre société de construire sur un terrain qui vous appartient à titre privé. Pour le droit de superficie, il n'y a pas de durée minimale à tenir en compte. La durée maximale est ici aussi de 99 ans.
En principe, les droits d'enregistrement sur les droits de superficie et d'emphytéose sont de 2 %, mais l'accord budgétaire fédéral prévoit qu'ils seront portés à 5 % à partir du 01.01.2024. Supposons que vous accordiez un bail emphytéotique à votre SRL pour 30 ans et qu'elle vous paie une redevance annuelle de 20 000 €, cela vous coûtera donc 30 000 € (20 000 € × 30 × 5 %) à partir du 1er janvier 2024, alors que ce n'est "que" 12 000 € (20 000 € × 30 × 2 %) jusqu'au 31 décembre 2023. Les droits d'enregistrement sont en effet dus sur le total des redevances payées par l'emphytéote au propriétaire. Toutefois, les droits d'enregistrement payés sont déductibles pour votre société.