Le régime des revenus complémentaires non imposés est inconstitutionnel!
Pour les revenus du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens ou les services de l'économie collaborative, un régime fiscal préférentiel existait depuis deux ans.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Pour les revenus du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens ou les services de l'économie collaborative, un régime fiscal préférentiel existait depuis deux ans. Selon ce régime, les indépendants, les salariés, les fonctionnaires et les pensionnés pouvaient, sous certaines conditions, gagner des revenus complémentaires pour un montant de 6 340€ (EI 2021) sans devoir payer ni impôt des personnes physiques, ni TVA, ni cotisations sociales sur ceux-ci.
Des réclamations avaient été introduites contre ce régime par différentes organisations professionnelles et par des syndicats. Le contribuable qui, comme salarié ou indépendant exerce les mêmes activités, doit bien payer des impôts. La Cour Constitutionnelle a considéré que ce régime était inconstitutionnel car contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination.
La Cour tempère les conséquences immédiates pour les personnes qui gagnent des revenus complémentaires non taxés en maintenant ce régime fiscal préférentiel pour les activités réalisées jusqu'au 31 décembre 2020. Mais à partir de l'année de revenus 2021, on ne pourra plus appliquer ce régime.