Le régime des revenus complémentaires non imposés est inconstitutionnel!
Pour les revenus du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens ou les services de l'économie collaborative, un régime fiscal préférentiel existait depuis deux ans.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Pour les revenus du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens ou les services de l'économie collaborative, un régime fiscal préférentiel existait depuis deux ans. Selon ce régime, les indépendants, les salariés, les fonctionnaires et les pensionnés pouvaient, sous certaines conditions, gagner des revenus complémentaires pour un montant de 6 340€ (EI 2021) sans devoir payer ni impôt des personnes physiques, ni TVA, ni cotisations sociales sur ceux-ci.
Des réclamations avaient été introduites contre ce régime par différentes organisations professionnelles et par des syndicats. Le contribuable qui, comme salarié ou indépendant exerce les mêmes activités, doit bien payer des impôts. La Cour Constitutionnelle a considéré que ce régime était inconstitutionnel car contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination.
La Cour tempère les conséquences immédiates pour les personnes qui gagnent des revenus complémentaires non taxés en maintenant ce régime fiscal préférentiel pour les activités réalisées jusqu'au 31 décembre 2020. Mais à partir de l'année de revenus 2021, on ne pourra plus appliquer ce régime.