Le régime des revenus complémentaires non imposés est inconstitutionnel!
Pour les revenus du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens ou les services de l'économie collaborative, un régime fiscal préférentiel existait depuis deux ans.
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Précompte professionnel (Pr P)
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Régime des petites entreprises
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
Pour les revenus du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens ou les services de l'économie collaborative, un régime fiscal préférentiel existait depuis deux ans. Selon ce régime, les indépendants, les salariés, les fonctionnaires et les pensionnés pouvaient, sous certaines conditions, gagner des revenus complémentaires pour un montant de 6 340€ (EI 2021) sans devoir payer ni impôt des personnes physiques, ni TVA, ni cotisations sociales sur ceux-ci.
Des réclamations avaient été introduites contre ce régime par différentes organisations professionnelles et par des syndicats. Le contribuable qui, comme salarié ou indépendant exerce les mêmes activités, doit bien payer des impôts. La Cour Constitutionnelle a considéré que ce régime était inconstitutionnel car contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination.
La Cour tempère les conséquences immédiates pour les personnes qui gagnent des revenus complémentaires non taxés en maintenant ce régime fiscal préférentiel pour les activités réalisées jusqu'au 31 décembre 2020. Mais à partir de l'année de revenus 2021, on ne pourra plus appliquer ce régime.