Le régime des revenus complémentaires non imposés est inconstitutionnel!
Pour les revenus du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens ou les services de l'économie collaborative, un régime fiscal préférentiel existait depuis deux ans.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Pour les revenus du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens ou les services de l'économie collaborative, un régime fiscal préférentiel existait depuis deux ans. Selon ce régime, les indépendants, les salariés, les fonctionnaires et les pensionnés pouvaient, sous certaines conditions, gagner des revenus complémentaires pour un montant de 6 340€ (EI 2021) sans devoir payer ni impôt des personnes physiques, ni TVA, ni cotisations sociales sur ceux-ci.
Des réclamations avaient été introduites contre ce régime par différentes organisations professionnelles et par des syndicats. Le contribuable qui, comme salarié ou indépendant exerce les mêmes activités, doit bien payer des impôts. La Cour Constitutionnelle a considéré que ce régime était inconstitutionnel car contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination.
La Cour tempère les conséquences immédiates pour les personnes qui gagnent des revenus complémentaires non taxés en maintenant ce régime fiscal préférentiel pour les activités réalisées jusqu'au 31 décembre 2020. Mais à partir de l'année de revenus 2021, on ne pourra plus appliquer ce régime.