Appliquer plus rapidement le nouveau droit des sociétés
Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) est immédiatement applicable aux sociétés qui ont été constituées depuis le 1er mai 2019.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) est immédiatement applicable aux sociétés qui ont été constituées depuis le 1er mai 2019. Les sociétés déjà existantes, ayant été constituées avant le 1er mai 2019, bénéficient d'encore un peu de répit jusqu'au 1er janvier 2020.
Les sociétés existantes peuvent toutefois choisir de se soumettre plus tôt au CSA en mettant volontairement leurs statuts en conformité avec le nouveau CSA ("opt-in"). Le législateur a alors prévu que le CSA est applicable dès que "l'opt-in" est publié dans les Annexes du Moniteur belge. Il y a alors toutefois une période transitoire vu que la publication vient toujours une dizaine de jours après que l'acte notarié de modification des statuts a été passé. Dès lors, le CSA ne peut pas être appliqué durant cette période transitoire et il faut soit appliquer l'ancien code des sociétés soit attendre jusqu'à la publication.
En réponse à une question parlementaire du 9 septembre 2019, le ministre a précisé que la publication au Moniteur belge est une protection des tiers et que les actionnaires peuvent décider de ne pas attendre la publication. Les actionnaires peuvent décider de déja appliquer le CSA à partir de la décision d'opt-in, sous condition suspensive de publication et sous la condition que cela soit clairement mentionné à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire.