Appliquer plus rapidement le nouveau droit des sociétés
Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) est immédiatement applicable aux sociétés qui ont été constituées depuis le 1er mai 2019.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) est immédiatement applicable aux sociétés qui ont été constituées depuis le 1er mai 2019. Les sociétés déjà existantes, ayant été constituées avant le 1er mai 2019, bénéficient d'encore un peu de répit jusqu'au 1er janvier 2020.
Les sociétés existantes peuvent toutefois choisir de se soumettre plus tôt au CSA en mettant volontairement leurs statuts en conformité avec le nouveau CSA ("opt-in"). Le législateur a alors prévu que le CSA est applicable dès que "l'opt-in" est publié dans les Annexes du Moniteur belge. Il y a alors toutefois une période transitoire vu que la publication vient toujours une dizaine de jours après que l'acte notarié de modification des statuts a été passé. Dès lors, le CSA ne peut pas être appliqué durant cette période transitoire et il faut soit appliquer l'ancien code des sociétés soit attendre jusqu'à la publication.
En réponse à une question parlementaire du 9 septembre 2019, le ministre a précisé que la publication au Moniteur belge est une protection des tiers et que les actionnaires peuvent décider de ne pas attendre la publication. Les actionnaires peuvent décider de déja appliquer le CSA à partir de la décision d'opt-in, sous condition suspensive de publication et sous la condition que cela soit clairement mentionné à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire.