Le ministre a été interrogé sur le régime des vélos partagés
Un système public de vélos partagés est considéré comme un complément aux transports en commun et peut, depuis 2017, bénéficier du taux réduit de TVA de 6% (décision E.T. 131.027, 16.12.2016).
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Un système public de vélos partagés est considéré comme un complément aux transports en commun et peut, depuis 2017, bénéficier du taux réduit de TVA de 6% (décision E.T. 131.027, 16.12.2016). Des conditions spécifiques ont toutefois été imposées. Pour la location ordinaire de vélos, s'applique le taux ordinaire de 21% de TVA.
En pratique, il n'y a pas que des vélos partagés. Il y a aussi les trottinettes partagées, les scooters partagés, etc., ainsi que les voitures partagées. Il a été demandé au ministre si le taux de 6% pouvait aussi s'appliquer aux trottinettes partagées. Non, a répondu le ministre à une question parlementaire en la matière. Le taux réduit de 6% pour les vélos partagés est une tolérance administrative qui, à l'heure actuelle, ne peut pas être appliquée à d'autres moyens de transport. Il sera toutefois demandé à l’administration de la TVA si un élargissement de ce régime est envisageable (QP n° 2602, Van den Bergh, 29.03.2019).