Le ministre a été interrogé sur le régime des vélos partagés
Un système public de vélos partagés est considéré comme un complément aux transports en commun et peut, depuis 2017, bénéficier du taux réduit de TVA de 6% (décision E.T. 131.027, 16.12.2016).
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Un système public de vélos partagés est considéré comme un complément aux transports en commun et peut, depuis 2017, bénéficier du taux réduit de TVA de 6% (décision E.T. 131.027, 16.12.2016). Des conditions spécifiques ont toutefois été imposées. Pour la location ordinaire de vélos, s'applique le taux ordinaire de 21% de TVA.
En pratique, il n'y a pas que des vélos partagés. Il y a aussi les trottinettes partagées, les scooters partagés, etc., ainsi que les voitures partagées. Il a été demandé au ministre si le taux de 6% pouvait aussi s'appliquer aux trottinettes partagées. Non, a répondu le ministre à une question parlementaire en la matière. Le taux réduit de 6% pour les vélos partagés est une tolérance administrative qui, à l'heure actuelle, ne peut pas être appliquée à d'autres moyens de transport. Il sera toutefois demandé à l’administration de la TVA si un élargissement de ce régime est envisageable (QP n° 2602, Van den Bergh, 29.03.2019).