Le ministre a été interrogé sur le régime des vélos partagés
Un système public de vélos partagés est considéré comme un complément aux transports en commun et peut, depuis 2017, bénéficier du taux réduit de TVA de 6% (décision E.T. 131.027, 16.12.2016).
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
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Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Un système public de vélos partagés est considéré comme un complément aux transports en commun et peut, depuis 2017, bénéficier du taux réduit de TVA de 6% (décision E.T. 131.027, 16.12.2016). Des conditions spécifiques ont toutefois été imposées. Pour la location ordinaire de vélos, s'applique le taux ordinaire de 21% de TVA.
En pratique, il n'y a pas que des vélos partagés. Il y a aussi les trottinettes partagées, les scooters partagés, etc., ainsi que les voitures partagées. Il a été demandé au ministre si le taux de 6% pouvait aussi s'appliquer aux trottinettes partagées. Non, a répondu le ministre à une question parlementaire en la matière. Le taux réduit de 6% pour les vélos partagés est une tolérance administrative qui, à l'heure actuelle, ne peut pas être appliquée à d'autres moyens de transport. Il sera toutefois demandé à l’administration de la TVA si un élargissement de ce régime est envisageable (QP n° 2602, Van den Bergh, 29.03.2019).