Le mandat de protection extrajudiciaire de plus en plus populaire en Wallonie et à Bruxelles
Le mandat de protection extrajudiciaire permet à un contribuable d’organiser lui-même la gestion de son patrimoine au cas où il serait frappé d’incapacité.
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Le mandat de protection extrajudiciaire permet à un contribuable d’organiser lui-même la gestion de son patrimoine au cas où il serait frappé d’incapacité. Ce mandat est de plus en plus populaire en Belgique. En 2021, 2 694 mandats de protection extrajudiciaire ont été conclus à Bruxelles et 5 081 en Wallonie, ce qui représente une hausse de resp. 14,8% et 22,1%.
Dans ce mandat, le contribuable désigne lui-même, en tant que mandant, la personne (le mandataire) qui pourra agir en son nom lorsqu’il ne sera capable de le faire lui-même. Il décide également des actions que le mandataire peut effectuer.
Si rien n’est prévu dans un mandat de protection extrajudiciaire avant la maladie menant à l’incapacité de gestion du patrimoine, un administrateur de biens sera désigné par le tribunal.