Le mandat de protection extrajudiciaire de plus en plus populaire en Wallonie et à Bruxelles
Le mandat de protection extrajudiciaire permet à un contribuable d’organiser lui-même la gestion de son patrimoine au cas où il serait frappé d’incapacité.
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Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Le mandat de protection extrajudiciaire permet à un contribuable d’organiser lui-même la gestion de son patrimoine au cas où il serait frappé d’incapacité. Ce mandat est de plus en plus populaire en Belgique. En 2021, 2 694 mandats de protection extrajudiciaire ont été conclus à Bruxelles et 5 081 en Wallonie, ce qui représente une hausse de resp. 14,8% et 22,1%.
Dans ce mandat, le contribuable désigne lui-même, en tant que mandant, la personne (le mandataire) qui pourra agir en son nom lorsqu’il ne sera capable de le faire lui-même. Il décide également des actions que le mandataire peut effectuer.
Si rien n’est prévu dans un mandat de protection extrajudiciaire avant la maladie menant à l’incapacité de gestion du patrimoine, un administrateur de biens sera désigné par le tribunal.