Le législateur ne veut plus d'ATN voitures en baisse
Un administrateur qui reçoit gratuitement une voiture de sa société est imposé sur cet avantage, à titre privé, par le biais d'un avantage de toute nature (ATN).
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Un administrateur qui reçoit gratuitement une voiture de sa société est imposé sur cet avantage, à titre privé, par le biais d'un avantage de toute nature (ATN). Le montant de cet avantage est calculée au moyen d'une formule prenant en compte, entre autres, des émissions de CO2 de référence. Ces émissions de référence s'élevaient initialement à 115 g/km pour les voitures à essence et à 95 g/km pour les voitures diesel. Mais en 2019 et 2020, contre toute attente, ces émissions de référence ont augmenté, ce qui a eu pour conséquence de réduire le montant des avantages imposables.
Une proposition de loi a dès lors été introduite dans le but de maintenir les émissions de référence pour 2020 au niveau de celles de 2019, afin d'éviter une baisse des avantages imposables pour 2020. Elle prévoit en outre que ces émissions ne pourront désormais plus jamais augmenter par rapport à l'année précédente. Elles ne pourront donc plus que diminuer ou rester identiques ou diminuer. En d'autres termes, l'avantage imposable ne pourra que se maintenir ou augmenter.