Le législateur ne veut plus d'ATN voitures en baisse
Un administrateur qui reçoit gratuitement une voiture de sa société est imposé sur cet avantage, à titre privé, par le biais d'un avantage de toute nature (ATN).
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Un administrateur qui reçoit gratuitement une voiture de sa société est imposé sur cet avantage, à titre privé, par le biais d'un avantage de toute nature (ATN). Le montant de cet avantage est calculée au moyen d'une formule prenant en compte, entre autres, des émissions de CO2 de référence. Ces émissions de référence s'élevaient initialement à 115 g/km pour les voitures à essence et à 95 g/km pour les voitures diesel. Mais en 2019 et 2020, contre toute attente, ces émissions de référence ont augmenté, ce qui a eu pour conséquence de réduire le montant des avantages imposables.
Une proposition de loi a dès lors été introduite dans le but de maintenir les émissions de référence pour 2020 au niveau de celles de 2019, afin d'éviter une baisse des avantages imposables pour 2020. Elle prévoit en outre que ces émissions ne pourront désormais plus jamais augmenter par rapport à l'année précédente. Elles ne pourront donc plus que diminuer ou rester identiques ou diminuer. En d'autres termes, l'avantage imposable ne pourra que se maintenir ou augmenter.