Le législateur adapte la cotisation sur commissions secrètes
Légalement, le fisc peut infliger une cotisation sur commissions secrètes (CCS) aux salaires et avantages qui ne sont pas mentionnés sur une fiche 281 à moins que le bénéficiaire ne soit identifié de manière univoque dans un délai de deux ans et six mois à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Légalement, le fisc peut infliger une cotisation sur commissions secrètes (CCS) aux salaires et avantages qui ne sont pas mentionnés sur une fiche 281 à moins que le bénéficiaire ne soit identifié de manière univoque dans un délai de deux ans et six mois à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné. Il était donc parfaitement possible qu'une société soit redevable de la CCS parce que le bénéficiaire n'a pas été identifié à temps, même si ce dernier était finalement imposé sur les avantages dont il a bénéficié.
La Cour constitutionnelle n'était cependant pas d'accord. Selon la Cour, ce n'est pas la période d'identification en soi qui est importante, mais plutôt la possibilité pour le fisc de continuer à imposer les revenus non déclarés du bénéficiaire grâce à cette identification. Si cela est encore possible, le fisc peut ne pas appliquer la CCS, même si le délai d'identification de 2 ans et 6 mois est déjà dépassé (CC, 26.09.2019).
Le législateur s'est conformé à cet arrêt, lorsque le bénéficiaire est un bénéficiaire national et qu'il a accepté l’imposition (Loi du 27.06.2021 portant des dispositions financières diverses, MB 30.06.2021).