Le législateur adapte la cotisation sur commissions secrètes
Légalement, le fisc peut infliger une cotisation sur commissions secrètes (CCS) aux salaires et avantages qui ne sont pas mentionnés sur une fiche 281 à moins que le bénéficiaire ne soit identifié de manière univoque dans un délai de deux ans et six mois à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Légalement, le fisc peut infliger une cotisation sur commissions secrètes (CCS) aux salaires et avantages qui ne sont pas mentionnés sur une fiche 281 à moins que le bénéficiaire ne soit identifié de manière univoque dans un délai de deux ans et six mois à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné. Il était donc parfaitement possible qu'une société soit redevable de la CCS parce que le bénéficiaire n'a pas été identifié à temps, même si ce dernier était finalement imposé sur les avantages dont il a bénéficié.
La Cour constitutionnelle n'était cependant pas d'accord. Selon la Cour, ce n'est pas la période d'identification en soi qui est importante, mais plutôt la possibilité pour le fisc de continuer à imposer les revenus non déclarés du bénéficiaire grâce à cette identification. Si cela est encore possible, le fisc peut ne pas appliquer la CCS, même si le délai d'identification de 2 ans et 6 mois est déjà dépassé (CC, 26.09.2019).
Le législateur s'est conformé à cet arrêt, lorsque le bénéficiaire est un bénéficiaire national et qu'il a accepté l’imposition (Loi du 27.06.2021 portant des dispositions financières diverses, MB 30.06.2021).