Le législateur adapte la cotisation sur commissions secrètes
Légalement, le fisc peut infliger une cotisation sur commissions secrètes (CCS) aux salaires et avantages qui ne sont pas mentionnés sur une fiche 281 à moins que le bénéficiaire ne soit identifié de manière univoque dans un délai de deux ans et six mois à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Légalement, le fisc peut infliger une cotisation sur commissions secrètes (CCS) aux salaires et avantages qui ne sont pas mentionnés sur une fiche 281 à moins que le bénéficiaire ne soit identifié de manière univoque dans un délai de deux ans et six mois à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné. Il était donc parfaitement possible qu'une société soit redevable de la CCS parce que le bénéficiaire n'a pas été identifié à temps, même si ce dernier était finalement imposé sur les avantages dont il a bénéficié.
La Cour constitutionnelle n'était cependant pas d'accord. Selon la Cour, ce n'est pas la période d'identification en soi qui est importante, mais plutôt la possibilité pour le fisc de continuer à imposer les revenus non déclarés du bénéficiaire grâce à cette identification. Si cela est encore possible, le fisc peut ne pas appliquer la CCS, même si le délai d'identification de 2 ans et 6 mois est déjà dépassé (CC, 26.09.2019).
Le législateur s'est conformé à cet arrêt, lorsque le bénéficiaire est un bénéficiaire national et qu'il a accepté l’imposition (Loi du 27.06.2021 portant des dispositions financières diverses, MB 30.06.2021).