Le certificat d'immatriculation ne mentionne aucune émission de CO2: les solutions
L'émission de CO² joue un rôle crucial au niveau de la fiscalité en matière automobile , e.a. en ce qui concerne les frais de dédcution et le calcul de l'avantage imposable en impôts sur les revenus en cas de mise à disposition d'une voiture par un employeur ou une société à resp. un travailleur ou un dirigeant.
-
Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
-
Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
-
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
L'émission de CO² joue un rôle crucial au niveau de la fiscalité en matière automobile, e.a. en ce qui concerne les frais de déduction et le calcul de l'avantage imposable en impôts sur les revenus en cas de mise à disposition gratuite d'une voiture par un employeur ou une société à resp. un travailleur ou un dirigeant. En ce qui concerne les voitures dont on ne connait pas l'émission de CO², on prend en compte les valeurs les plus élevées, à savoir 195 et 205g/km pour une voiture à essence et diesel.
Depuis le 1er juillet 2019, l'émission de CO² n'est plus mentionnée sur le certificat d'immatriculation. Comment le fisc peut-il alors agir? Cela ne signifie pas que les valeurs les plus élévées s'appliquent d'office. La quantité d'émission de CO² peut relativement facilement être demandée à la DIV.
Il est aussi possible de regarder le certificat de conformité où figure toujours l'émission de CO². Ce serait une solution logique. Il n'est alors même pas nécessaire de consulter le site web SPF Mobilité. Une position officielle du fisc en la matière est attendue. Nous reviendrons là-dessus dès que nous en saurons plus.