La responsabilité des administrateurs dans le nouveau droit des sociétés
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), applicable depuis le 1er mai 2019, prévoit de nouvelles règles en matière de responsabilité des administrateurs.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), applicable depuis le 1er mai 2019, prévoit de nouvelles règles en matière de responsabilité des administrateurs. Il limite cette responsabilité, dans certaines circonstances, à un plafond qui dépend du total du bilan et du chiffre d'affaires (hors TVA) de la société, à la date de clôture du dernier exercice précédant l'introduction de l'action en responsabilité. Les plafonds en question sont les suivants (en euros) :
| Chiffre d'affaires |  | Total de bilan | Limite de responsabilité |
|---|---|---|---|
| <Â 350.000 | en | <Â 175.000 | 125 |
| <Â 700.000 | en | <Â 350.000 | 250 |
| <Â 9.000.000 | of | <Â 4.500.000 | 1.000.000 |
| 9.000.000Â -Â 50.000.000 | en | 4.500.000Â -Â 43.000.000 | 3.000.000 |
| >Â 50.000.000 | of | >Â 43.000.000 | 12.000.000 |
La limitation de la responsabilité des administrateurs ne s'applique pas en cas de faute grave ou fautes légères répétées. Elle ne s'applique pas non plus en ce qui concerne les dettes fiscales et sociales.