La responsabilité des administrateurs dans le nouveau droit des sociétés
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), applicable depuis le 1er mai 2019, prévoit de nouvelles règles en matière de responsabilité des administrateurs.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), applicable depuis le 1er mai 2019, prévoit de nouvelles règles en matière de responsabilité des administrateurs. Il limite cette responsabilité, dans certaines circonstances, à un plafond qui dépend du total du bilan et du chiffre d'affaires (hors TVA) de la société, à la date de clôture du dernier exercice précédant l'introduction de l'action en responsabilité. Les plafonds en question sont les suivants (en euros) :
| Chiffre d'affaires |  | Total de bilan | Limite de responsabilité |
|---|---|---|---|
| <Â 350.000 | en | <Â 175.000 | 125 |
| <Â 700.000 | en | <Â 350.000 | 250 |
| <Â 9.000.000 | of | <Â 4.500.000 | 1.000.000 |
| 9.000.000Â -Â 50.000.000 | en | 4.500.000Â -Â 43.000.000 | 3.000.000 |
| >Â 50.000.000 | of | >Â 43.000.000 | 12.000.000 |
La limitation de la responsabilité des administrateurs ne s'applique pas en cas de faute grave ou fautes légères répétées. Elle ne s'applique pas non plus en ce qui concerne les dettes fiscales et sociales.