La procédure de restitution d’un crédit de TVA actuelle reste d’application
Vous avez entendu que la chaine TVA est partiellement reportée…
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
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Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
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Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
Cela concerne notamment la restitution des crédits de TVA. A l’heure actuelle, lorsqu’un assujetti demande la restitution de son crédit de TVA via sa déclaration TVA périodique, la demande porte sur l’ensemble des crédits cumulés jusqu’à ce moment-là (et pas que sur le crédit TVA de la déclaration TVA concernée).
Il était prévu que cette règle change à partir du 1er octobre 2025. Concrètement, la demande de remboursement n’aurait porté que sur le crédit de TVA constaté dans la déclaration périodique en question. Seul le crédit issu de la déclaration introduite aurait donc été remboursé. Et les excédents cumulés auraient été transférés sur le nouveau « compte-provisions TVA ».
Toutefois, l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle est reportée pour une durée indéterminée. Nous vous tiendrons informés dès que nous saurons quand exactement cette mesure entrera en vigueur.