La procédure de restitution d’un crédit de TVA actuelle reste d’application
Vous avez entendu que la chaine TVA est partiellement reportée…
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Cela concerne notamment la restitution des crédits de TVA. A l’heure actuelle, lorsqu’un assujetti demande la restitution de son crédit de TVA via sa déclaration TVA périodique, la demande porte sur l’ensemble des crédits cumulés jusqu’à ce moment-là (et pas que sur le crédit TVA de la déclaration TVA concernée).
Il était prévu que cette règle change à partir du 1er octobre 2025. Concrètement, la demande de remboursement n’aurait porté que sur le crédit de TVA constaté dans la déclaration périodique en question. Seul le crédit issu de la déclaration introduite aurait donc été remboursé. Et les excédents cumulés auraient été transférés sur le nouveau « compte-provisions TVA ».
Toutefois, l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle est reportée pour une durée indéterminée. Nous vous tiendrons informés dès que nous saurons quand exactement cette mesure entrera en vigueur.