La procédure de restitution d’un crédit de TVA actuelle reste d’application
Vous avez entendu que la chaine TVA est partiellement reportée…
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Cela concerne notamment la restitution des crédits de TVA. A l’heure actuelle, lorsqu’un assujetti demande la restitution de son crédit de TVA via sa déclaration TVA périodique, la demande porte sur l’ensemble des crédits cumulés jusqu’à ce moment-là (et pas que sur le crédit TVA de la déclaration TVA concernée).
Il était prévu que cette règle change à partir du 1er octobre 2025. Concrètement, la demande de remboursement n’aurait porté que sur le crédit de TVA constaté dans la déclaration périodique en question. Seul le crédit issu de la déclaration introduite aurait donc été remboursé. Et les excédents cumulés auraient été transférés sur le nouveau « compte-provisions TVA ».
Toutefois, l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle est reportée pour une durée indéterminée. Nous vous tiendrons informés dès que nous saurons quand exactement cette mesure entrera en vigueur.