La procédure de restitution d’un crédit de TVA actuelle reste d’application
Vous avez entendu que la chaine TVA est partiellement reportée…
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Renouvellement des plaques "marchand" : à demander pour le 28.02.2026
Les garagistes ou autres revendeurs de véhicules doivent renouveler la validité de leur plaque marchand chaque année.
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Trop de versements anticipés par votre société?
Votre société effectue en principe des versements anticipés (VA) tous les trois mois afin d’éviter un accroissement d’impôt. Quid si votre société a fait trop de VA ?
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Comment demander la réduction du précompte immobilier en Wallonie et à Bruxelles?
Vous avez probablement récemment reçu votre avertissement-extrait de rôle relatif à votre précompte immobilier. Vous pouvez parfois obtenir une réduction de ce précompte. Comment procéder?
Cela concerne notamment la restitution des crédits de TVA. A l’heure actuelle, lorsqu’un assujetti demande la restitution de son crédit de TVA via sa déclaration TVA périodique, la demande porte sur l’ensemble des crédits cumulés jusqu’à ce moment-là (et pas que sur le crédit TVA de la déclaration TVA concernée).
Il était prévu que cette règle change à partir du 1er octobre 2025. Concrètement, la demande de remboursement n’aurait porté que sur le crédit de TVA constaté dans la déclaration périodique en question. Seul le crédit issu de la déclaration introduite aurait donc été remboursé. Et les excédents cumulés auraient été transférés sur le nouveau « compte-provisions TVA ».
Toutefois, l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle est reportée pour une durée indéterminée. Nous vous tiendrons informés dès que nous saurons quand exactement cette mesure entrera en vigueur.