La Flandre remplace le legs en duo
Le legs en duo est solution fiscale surtout intéressante lorsqu'un défunt veut favoriser une personne qui est soumise à des droits de succession élevés.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Le legs en duo est solution fiscale surtout intéressante lorsqu'un défunt veut favoriser une personne qui est soumise à des droits de succession élevés. Il s'agit p.ex. des neveux et nièces. Le défunt lègue alors une partie de ses biens à une oeuvre caritative / une personne morale avec la charge de faire un legs particulier à une ou plusieurs personnes soumises aux taux élevés des droits de succession. La personne morale / l'oeuvre caritative doit alors aussi payer les droits de succession sur le legs particulier.
L'accord de gouvernement flamand veut supprimer ce legs en duo; à la place sera instauré un "taux best friend". Il s'agit là d'un taux préférentiel permettant de favoriser ses bons amis. Selon l'accord de gouvernement, un défunt peut alors attribuer une certaine part de son héritage à un "tiers" : les taux en matière de droits succession en ligne directe (peu élévés) seront alors appliqués, et non pas les taux (élevés) entre tiers/étrangers.