La déduction pour investissement diminue en 2023 pour les entreprises unipersonnelles
La déduction pour investissement est une déduction complémentaire pour les nouveaux investissements professionnels qui vient en plus des amortissements existants.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
La déduction pour investissement est une déduction complémentaire pour les nouveaux investissements professionnels qui vient en plus des amortissements existants. Il y a deux systèmes de déduction pour investissement, à savoir l'unique et la déduction étalée de 10,5% (inchangée pour 2022) où la déduction supplémentaire est étalée sur plusieurs années.
La déduction pour investissement unique consiste en une déduction pour investissement ordinaire ou majorée. La déduction ordinaire s'élève à 25% jusque fin 2022 et retombera à 8% à partir de 2023.
La déduction pour investissement majorée ne peut être utilisée que pour certains investissements, tels que des investissements pour économiser l'énergie, des investissements "verts" dans la recherche et le développement, certains investissements numériques et les investissements dans les systèmes de désenfumage ou de ventilation dans le secteur hôtelier et les brevets. Le taux de la déduction pour investissement majorée pour de tels investissements créés ou obtenus en 2023 est de 13,5% tandis qu'en 2021 et 2022 (crise du coronavirus), elle s'élèvait à 25%. Pour les investissements dans la sécurisation des locaux d'entreprise et des véhicules, il y a une déduction majorée de 20,5% en 2023 (en 2021 et 2022 : 25%). Il est préférable de consulter votre gestionnaire de dossiers pour savoir s'il est encore opportun de bénéficier de la déduction pour investissement cette année et quelle déduction pour investissement appliquer.