La cour d'appel se prononce sur le délai de remboursement de la TVA pour les entreprises non UE
Une entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir récupérer la TVA sur ses achats vu qu'il s'agit d'un impôt final.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Une entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir récupérer la TVA sur ses achats vu qu'il s'agit d'un impôt final. Ce principe vaut aussi pour les entreprises qui ne sont pas établies dans l'UE. Elles ne doivent ainsi pas introduire de déclaration TVA belge pour pouvoir récupérer la TVA; elles doivent introduire une demende de remboursement spécifique. Les modalités de celle-ci sont réglées dans l'AR n°4. Il y est précisé que la demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile suivant la période sur laquelle porte la demande de remboursement.
Dans une affaire devant la cour d'appel de Bruxelles, la demande de remboursement n'avait été introduite qu'en mars 2011 et novembre 2012. Dans le Code TVA, il figure toutefois que la demande de remboursement est prescrite trois ans après la troisième année civile suivant celle durant laquelle la cause de restitution est intervenue. Selon la cour, la demande n'a pas lieu trop tard vu qu'un AR ne peut être appliqué que s'il est conforme à la loi (art. 159 Const.). Dans cette affaire, ce ne fut pas le cas. Selon la cour, le délai de l'AR n°4 doit céder devant le délai plus long du CTVA (Bruxelles, 03.12.2019).