La cour d'appel se prononce sur le délai de remboursement de la TVA pour les entreprises non UE
Une entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir récupérer la TVA sur ses achats vu qu'il s'agit d'un impôt final.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Une entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir récupérer la TVA sur ses achats vu qu'il s'agit d'un impôt final. Ce principe vaut aussi pour les entreprises qui ne sont pas établies dans l'UE. Elles ne doivent ainsi pas introduire de déclaration TVA belge pour pouvoir récupérer la TVA; elles doivent introduire une demende de remboursement spécifique. Les modalités de celle-ci sont réglées dans l'AR n°4. Il y est précisé que la demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile suivant la période sur laquelle porte la demande de remboursement.
Dans une affaire devant la cour d'appel de Bruxelles, la demande de remboursement n'avait été introduite qu'en mars 2011 et novembre 2012. Dans le Code TVA, il figure toutefois que la demande de remboursement est prescrite trois ans après la troisième année civile suivant celle durant laquelle la cause de restitution est intervenue. Selon la cour, la demande n'a pas lieu trop tard vu qu'un AR ne peut être appliqué que s'il est conforme à la loi (art. 159 Const.). Dans cette affaire, ce ne fut pas le cas. Selon la cour, le délai de l'AR n°4 doit céder devant le délai plus long du CTVA (Bruxelles, 03.12.2019).