La Cour constitutionnelle supprime l'allocation de mobilité !
La loi du 30 mars 2018 a instauré un dispositif permettant aux salariés d'échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité.
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
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Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
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Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
La loi du 30 mars 2018 a instauré un dispositif permettant aux salariés d'échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité, avec les mêmes avantages fiscaux et sociaux qu'une voiture de société. Cependant, un certain nombre de syndicats et d'organisations de protection du climat avaient déposé une plainte contre ce système.
La Cour constitutionnelle a maintenant statué en leur faveur. Selon la Cour, "tant les grandes lignes du projet de règlement que certains aspects de sa mise en œuvre concrète sont problématiques au regard des principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination" (arrêt n° 11/2020 du 23.01.2020). Concrètement, ce régime entraînerait une inégalité de traitement injustifiée en matière de rémunération.
Toute personne bénéficiant déjà du régime "cash for car" aura, en principe, jusqu'à la fin de l'année 2020 pour passer à un autre régime. Comme par exemple au budget mobilité, introduit en 2019.