La Cour constitutionnelle supprime l'allocation de mobilité !
La loi du 30 mars 2018 a instauré un dispositif permettant aux salariés d'échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
La loi du 30 mars 2018 a instauré un dispositif permettant aux salariés d'échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité, avec les mêmes avantages fiscaux et sociaux qu'une voiture de société. Cependant, un certain nombre de syndicats et d'organisations de protection du climat avaient déposé une plainte contre ce système.
La Cour constitutionnelle a maintenant statué en leur faveur. Selon la Cour, "tant les grandes lignes du projet de règlement que certains aspects de sa mise en œuvre concrète sont problématiques au regard des principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination" (arrêt n° 11/2020 du 23.01.2020). Concrètement, ce régime entraînerait une inégalité de traitement injustifiée en matière de rémunération.
Toute personne bénéficiant déjà du régime "cash for car" aura, en principe, jusqu'à la fin de l'année 2020 pour passer à un autre régime. Comme par exemple au budget mobilité, introduit en 2019.