La Cour Constitutionnelle se prononce sur le délai pour répondre à un avis de rectification
Un contribuable qui reçoit du fisc un avis de rectification a en principe un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avis pour y répondre.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Un contribuable qui reçoit du fisc un avis de rectification a en principe un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avis pour y répondre. Cette réponse doit être écrite, sous la forme d'une lettre ordinaire ou d'une lettre recommandée. Le fisc peut appliquer l'imposition d'office - où la charge de la preuve est inversée - en cas de retard ou d'absence de réponse.
Il ne suffit pas que la réponse soit envoyée dans le mois. Il faut que le fisc l'ait reçue avant la fin de ce délai. Répondre le dernier ou l'avant-dernier jour du délai, c'est donc trop tard, sauf en cas de réponse par lettre recommandée. La Cour Constitutionnelle a toutefois décidé que la date du cachet de la poste sur la preuve d'envoi comptait comme date d'introduction (CC n°95/2020).