La Cour Constitutionnelle se prononce sur le délai pour répondre à un avis de rectification
Un contribuable qui reçoit du fisc un avis de rectification a en principe un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avis pour y répondre.
-
ONSS
-
Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
-
Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
Un contribuable qui reçoit du fisc un avis de rectification a en principe un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avis pour y répondre. Cette réponse doit être écrite, sous la forme d'une lettre ordinaire ou d'une lettre recommandée. Le fisc peut appliquer l'imposition d'office - où la charge de la preuve est inversée - en cas de retard ou d'absence de réponse.
Il ne suffit pas que la réponse soit envoyée dans le mois. Il faut que le fisc l'ait reçue avant la fin de ce délai. Répondre le dernier ou l'avant-dernier jour du délai, c'est donc trop tard, sauf en cas de réponse par lettre recommandée. La Cour Constitutionnelle a toutefois décidé que la date du cachet de la poste sur la preuve d'envoi comptait comme date d'introduction (CC n°95/2020).