La Cour Constitutionnelle se prononce sur le délai pour répondre à un avis de rectification
Un contribuable qui reçoit du fisc un avis de rectification a en principe un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avis pour y répondre.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Un contribuable qui reçoit du fisc un avis de rectification a en principe un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avis pour y répondre. Cette réponse doit être écrite, sous la forme d'une lettre ordinaire ou d'une lettre recommandée. Le fisc peut appliquer l'imposition d'office - où la charge de la preuve est inversée - en cas de retard ou d'absence de réponse.
Il ne suffit pas que la réponse soit envoyée dans le mois. Il faut que le fisc l'ait reçue avant la fin de ce délai. Répondre le dernier ou l'avant-dernier jour du délai, c'est donc trop tard, sauf en cas de réponse par lettre recommandée. La Cour Constitutionnelle a toutefois décidé que la date du cachet de la poste sur la preuve d'envoi comptait comme date d'introduction (CC n°95/2020).