Intérêts versés par le fisc
Si un contribuable doit obtenir le remboursement d’impôts qui ont été payés, mais qui n'étaient pas effectivement dus, l'administration fiscale devra également lui verser des intérêts « moratoires ».
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Si un contribuable doit obtenir le remboursement d’impôts qui ont été payés, mais qui n'étaient pas effectivement dus, l'administration fiscale devra également lui verser des intérêts « moratoires ». Cela arrive lorsqu'un contribuable a payé des impôts, mais qu'il introduit ensuite une réclamation ou une demande de dégrèvement d'office et qu'il a (en tout ou en partie) gain de cause.
Jadis, ces intérêts étaient accordés automatiquement, mais depuis le 01.01.2018, les autorités fiscales doivent d'abord être mises en demeure. Les intérêts (2% pour 2019) courent alors à partir du premier jour du mois suivant la mise en demeure. La réclamation contestant la taxe indûment payée est considérée comme une mise en demeure, et ce même si elle ne contient pas de demande explicite d’intérêts moratoires. L'administration fiscale l'a confirmé dans une circulaire du 14.10.2019.