Intérêts versés par le fisc
Si un contribuable doit obtenir le remboursement d’impôts qui ont été payés, mais qui n'étaient pas effectivement dus, l'administration fiscale devra également lui verser des intérêts « moratoires ».
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Si un contribuable doit obtenir le remboursement d’impôts qui ont été payés, mais qui n'étaient pas effectivement dus, l'administration fiscale devra également lui verser des intérêts « moratoires ». Cela arrive lorsqu'un contribuable a payé des impôts, mais qu'il introduit ensuite une réclamation ou une demande de dégrèvement d'office et qu'il a (en tout ou en partie) gain de cause.
Jadis, ces intérêts étaient accordés automatiquement, mais depuis le 01.01.2018, les autorités fiscales doivent d'abord être mises en demeure. Les intérêts (2% pour 2019) courent alors à partir du premier jour du mois suivant la mise en demeure. La réclamation contestant la taxe indûment payée est considérée comme une mise en demeure, et ce même si elle ne contient pas de demande explicite d’intérêts moratoires. L'administration fiscale l'a confirmé dans une circulaire du 14.10.2019.