Intérêts versés par le fisc
Si un contribuable doit obtenir le remboursement d’impôts qui ont été payés, mais qui n'étaient pas effectivement dus, l'administration fiscale devra également lui verser des intérêts « moratoires ».
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
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Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
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Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
Si un contribuable doit obtenir le remboursement d’impôts qui ont été payés, mais qui n'étaient pas effectivement dus, l'administration fiscale devra également lui verser des intérêts « moratoires ». Cela arrive lorsqu'un contribuable a payé des impôts, mais qu'il introduit ensuite une réclamation ou une demande de dégrèvement d'office et qu'il a (en tout ou en partie) gain de cause.
Jadis, ces intérêts étaient accordés automatiquement, mais depuis le 01.01.2018, les autorités fiscales doivent d'abord être mises en demeure. Les intérêts (2% pour 2019) courent alors à partir du premier jour du mois suivant la mise en demeure. La réclamation contestant la taxe indûment payée est considérée comme une mise en demeure, et ce même si elle ne contient pas de demande explicite d’intérêts moratoires. L'administration fiscale l'a confirmé dans une circulaire du 14.10.2019.