Installation une pompe à chaleur moyennant 6% de TVA dans une habitation "récente" : mieux vaux attendre le 01.01.2026
Jusqu'à fin 2024, une mesure fiscale avantageuse était en vigueur permettant aux installations de pompes à chaleur (pour le chauffage de l'habitation et/ou l'eau sanitaire) dans les habitations privées de moins de 10 ans de bénéficier du taux de TVA réduit de 6 %.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Initialement, il était prévu que cette mesure soit prolongée à partir du 01.01.2025, mais dans l'avant-projet de loi-programme que le conseil des ministres a approuvé, il n'en est pas fait mention. Le ministre des Finances a alors été interrogé à ce sujet...
Dans sa réponse à une question parlementaire, il a fait savoir qu'il était toujours prévu de réintroduire ce taux réduit de 6 %, mais que pour certaines raisons, il n'était pas possible de l'appliquer rétroactivement à partir du 01.01.2025. Le taux réduit de TVA devrait être réintroduit à partir du 01.01.2026 (Compte Rendu Intégral, Commission des Finances de la Chambre, 29 avril 2025, n° CRIV 56 COM 130, 2).
Si votre habitation privée a plus de 10 ans, vous n'avez évidemment pas besoin d'attendre début 2026 puisque dans un tel cas, vous pouvez simplement bénéficier du taux réduit existant de 6% pour rénovation. Discutez tout de même avec votre gestionnaire de dossier pour vérifier si toutes les conditions requises sont bien remplies.