Installation une pompe à chaleur moyennant 6% de TVA dans une habitationc"récente" : mieux vaux attendre le 01.01.2026
Jusqu'à fin 2024, une mesure fiscale avantageuse était en vigueur permettant aux installations de pompes à chaleur (pour le chauffage de l'habitation et/ou l'eau sanitaire) dans les habitations privées de moins de 10 ans de bénéficier du taux de TVA réduit de 6 %.
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Assurance hospitalisation aux frais de votre société : pas d'ATN
Vous pouvez envisager de faire payer votre assurance hospitalisation par votre société.
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Facturer un client étranger : facture initiale et traduction
Votre client étranger vous demande de lui envoyer une facture en anglais.
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Tarif 3e trimestre 2025 pour le remboursement de l'électricité pour recharger la voiture à domicile
Si vous recevez une indemnité de votre société pour la recharge à domicile de la voiture électrique de votre société, vous êtes alors en principe taxé à l'IPP sur un avantage de toute nature (ATN).
Initialement, il était prévu que cette mesure soit prolongée à partir du 01.01.2025, mais dans l'avant-projet de loi-programme que le conseil des ministres a approuvé, il n'en est pas fait mention. Le ministre des Finances a alors été interrogé à ce sujet...
Dans sa réponse à une question parlementaire, il a fait savoir qu'il était toujours prévu de réintroduire ce taux réduit de 6 %, mais que pour certaines raisons, il n'était pas possible de l'appliquer rétroactivement à partir du 01.01.2025. Le taux réduit de TVA devrait être réintroduit à partir du 01.01.2026 (Compte Rendu Intégral, Commission des Finances de la Chambre, 29 avril 2025, n° CRIV 56 COM 130, 2).
Si votre habitation privée a plus de 10 ans, vous n'avez évidemment pas besoin d'attendre début 2026 puisque dans un tel cas, vous pouvez simplement bénéficier du taux réduit existant de 6% pour rénovation. Discutez tout de même avec votre gestionnaire de dossier pour vérifier si toutes les conditions requises sont bien remplies.