Impact de la baisse de taux de TVA temporaire dans l'horeca pour le SCE
Suite à la crise du coronavirus, l'administration de la TVA a décidé d'octroyer une baisse de taux de TVA temporaire de 12% à 6% pour ce qui concerne la TVA devenue exigible depuis le 8 juin 2020 sur les services de restaurant et de restauration.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Suite à la crise du coronavirus, l'administration de la TVA a décidé d'octroyer une baisse de taux de TVA temporaire de 12% à 6% pour ce qui concerne la TVA devenue exigible depuis le 8 juin 2020 sur les services de restaurant et de restauration. En principe, cette baisse de taux s'applique jusqu'au 31 décembre 2020. Dans une circulaire de juin 2020, l'administration traite des conséquences de cette mesure, notamment en ce qui concerne le calcul du seuil de chiffres d'affaires permettant de déterminer si une caisse enregistreuse est ou non obligatoire.
La vente de produits préemballés, comme les chips, n'est en principe pas considérée comme relevant d'un service de restaurant; c'est dès lors le taux de 21% qui s'applique. Dans la circulaire susmentionnée, l'administration fait comprendre qu'il s'agit bien d'un service de restaurant. Dès lors, non seulement les repas, mais aussi les produits préemballés qui sont consommés sur place doivent être pris en compte pour le seuil de 25 000€ vu que les produits préemballés pour la consommation sur place sont aussi considérés comme un service de restaurant.