Gel temporaire de l'indexation des loyers en Flandre jusqu'au 30.09.2023
Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.
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Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat. Cependant, en raison de la crise de l'énergie, les régions peuvent prévoir un gel de l'indexation. En Flandre, un décret du 03.10.2022 a ainsi été approuvé (MB, 04.10.2022).
Pour la période du 01.10.2022 au 30.09.2023, une telle indexation ne sera plus toujours possible et sera fonction du label EPC. Concrètement, les règles suivantes s'appliqueront au cours de l'année à venir:
- label EPC A, B ou C : vous pouvez indexer, comme les autres années;
- label EPC D : vous pouvez indexer de moitié;
- label EPC E ou F (ou pas de certificat) : vous ne pouvez pas indexer.
Vous trouverez via lien suivant de plus amples informations sur la manière exacte d'appliquer l'indexation des loyers depuis le 1er octobre 2022 et sur la manière de l'appliquer aux anciens certificats EPC.
Selon le cabinet du ministre Diependaele, le gel de l'indexation est unique. Le bailleur ne manquera donc qu'une indexation. Toutefois, pour l'année prochaine, vous ne pourrez pas indexer intégralement, une formule spéciale étant prévue