Gel temporaire de l'indexation des loyers en Flandre jusqu'au 30.09.2023
Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat. Cependant, en raison de la crise de l'énergie, les régions peuvent prévoir un gel de l'indexation. En Flandre, un décret du 03.10.2022 a ainsi été approuvé (MB, 04.10.2022).
Pour la période du 01.10.2022 au 30.09.2023, une telle indexation ne sera plus toujours possible et sera fonction du label EPC. Concrètement, les règles suivantes s'appliqueront au cours de l'année à venir:
- label EPC A, B ou C : vous pouvez indexer, comme les autres années;
- label EPC D : vous pouvez indexer de moitié;
- label EPC E ou F (ou pas de certificat) : vous ne pouvez pas indexer.
Vous trouverez via lien suivant de plus amples informations sur la manière exacte d'appliquer l'indexation des loyers depuis le 1er octobre 2022 et sur la manière de l'appliquer aux anciens certificats EPC.
Selon le cabinet du ministre Diependaele, le gel de l'indexation est unique. Le bailleur ne manquera donc qu'une indexation. Toutefois, pour l'année prochaine, vous ne pourrez pas indexer intégralement, une formule spéciale étant prévue