TVA : facture simplifiée pour les petites entreprises
Une société ou un indépendant dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 25000€ (HTVA) peut opter pour le régime de franchise des petites entreprises.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Concrètement, une petite entreprise n'est alors pas tenue de facturer de la TVA et ne doit pas déposer des déclarations TVA périodiques. L'inconvénient est qu'elle ne peut alors déduire la TVA sur ses frais.
Une petite entreprirse doit établir une facture pour les services qu'elle a fournis et/ou les biens qu'elle a livrés. Ces factures doivent comporter toutes les mentions légales obligatoires (AR n° 1, art. 5), mais sans porter de TVA en compte. La mention suivante doit alors figurer sur la facture : « Régime particulier de la franchise de taxe» (AR n° 1, art. 5, §1, 10°quater).
Depuis le 1er janvier 2025, une petite entreprise a la possibilité d'établir des factures simplifiées (AR n° 1, art. 13, alinéa 4°). Celles-ci doivent uniquement contenir les mentions essentielles suivantes : (1) la date de la facture ; (2) le nom et le numéro d'identification TVA de la petite entreprise ; (3) le numéro d'identification TVA du client ou son nom et son adresse ; (4) la description des biens livrés ou des services fournis ; (5) la base d'imposition.
Votre gestionnaire de dossier peut vous fournir de plus amples informations à ce sujet.