TVA : facture simplifiée pour les petites entreprises
Une société ou un indépendant dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 25000€ (HTVA) peut opter pour le régime de franchise des petites entreprises.
-
Assurance hospitalisation aux frais de votre société : pas d'ATN
Vous pouvez envisager de faire payer votre assurance hospitalisation par votre société.
-
Facturer un client étranger : facture initiale et traduction
Votre client étranger vous demande de lui envoyer une facture en anglais.
-
Tarif 3e trimestre 2025 pour le remboursement de l'électricité pour recharger la voiture à domicile
Si vous recevez une indemnité de votre société pour la recharge à domicile de la voiture électrique de votre société, vous êtes alors en principe taxé à l'IPP sur un avantage de toute nature (ATN).
Concrètement, une petite entreprise n'est alors pas tenue de facturer de la TVA et ne doit pas déposer des déclarations TVA périodiques. L'inconvénient est qu'elle ne peut alors déduire la TVA sur ses frais.
Une petite entreprirse doit établir une facture pour les services qu'elle a fournis et/ou les biens qu'elle a livrés. Ces factures doivent comporter toutes les mentions légales obligatoires (AR n° 1, art. 5), mais sans porter de TVA en compte. La mention suivante doit alors figurer sur la facture : « Régime particulier de la franchise de taxe» (AR n° 1, art. 5, §1, 10°quater).
Depuis le 1er janvier 2025, une petite entreprise a la possibilité d'établir des factures simplifiées (AR n° 1, art. 13, alinéa 4°). Celles-ci doivent uniquement contenir les mentions essentielles suivantes : (1) la date de la facture ; (2) le nom et le numéro d'identification TVA de la petite entreprise ; (3) le numéro d'identification TVA du client ou son nom et son adresse ; (4) la description des biens livrés ou des services fournis ; (5) la base d'imposition.
Votre gestionnaire de dossier peut vous fournir de plus amples informations à ce sujet.