TVA : facture simplifiée pour les petites entreprises
Une société ou un indépendant dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 25000€ (HTVA) peut opter pour le régime de franchise des petites entreprises.
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
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Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
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Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
Concrètement, une petite entreprise n'est alors pas tenue de facturer de la TVA et ne doit pas déposer des déclarations TVA périodiques. L'inconvénient est qu'elle ne peut alors déduire la TVA sur ses frais.
Une petite entreprirse doit établir une facture pour les services qu'elle a fournis et/ou les biens qu'elle a livrés. Ces factures doivent comporter toutes les mentions légales obligatoires (AR n° 1, art. 5), mais sans porter de TVA en compte. La mention suivante doit alors figurer sur la facture : « Régime particulier de la franchise de taxe» (AR n° 1, art. 5, §1, 10°quater).
Depuis le 1er janvier 2025, une petite entreprise a la possibilité d'établir des factures simplifiées (AR n° 1, art. 13, alinéa 4°). Celles-ci doivent uniquement contenir les mentions essentielles suivantes : (1) la date de la facture ; (2) le nom et le numéro d'identification TVA de la petite entreprise ; (3) le numéro d'identification TVA du client ou son nom et son adresse ; (4) la description des biens livrés ou des services fournis ; (5) la base d'imposition.
Votre gestionnaire de dossier peut vous fournir de plus amples informations à ce sujet.