TVA : facture simplifiée pour les petites entreprises
Une société ou un indépendant dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 25000€ (HTVA) peut opter pour le régime de franchise des petites entreprises.
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Transactions commerciales : le taux d'intérêt pour le 2e semestre 2026 a été publié
Le nouveau taux d'intérêt officiel en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour le 2e semestre de 2026 est maintenant officiellement connu!
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Indemnité de télétravail plus élevée depuis le 1er septembre 2026!
Les travailleurs salariés qui télétravaillent régulièrement peuvent recevoir une « indemnité de télétravail » forfaitaire.
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Déclaration IPP avec revenus spécifiques : dépôt pour le 16.10.2026 au plus tard!
Le délai ultime de dépôt de la déclaration à l’IPP via Tax-on-web, lorsque des revenus spécifiques doivent être déclarés est fixé au 16 octobre prochain.
Concrètement, une petite entreprise n'est alors pas tenue de facturer de la TVA et ne doit pas déposer des déclarations TVA périodiques. L'inconvénient est qu'elle ne peut alors déduire la TVA sur ses frais.
Une petite entreprirse doit établir une facture pour les services qu'elle a fournis et/ou les biens qu'elle a livrés. Ces factures doivent comporter toutes les mentions légales obligatoires (AR n° 1, art. 5), mais sans porter de TVA en compte. La mention suivante doit alors figurer sur la facture : « Régime particulier de la franchise de taxe» (AR n° 1, art. 5, §1, 10°quater).
Depuis le 1er janvier 2025, une petite entreprise a la possibilité d'établir des factures simplifiées (AR n° 1, art. 13, alinéa 4°). Celles-ci doivent uniquement contenir les mentions essentielles suivantes : (1) la date de la facture ; (2) le nom et le numéro d'identification TVA de la petite entreprise ; (3) le numéro d'identification TVA du client ou son nom et son adresse ; (4) la description des biens livrés ou des services fournis ; (5) la base d'imposition.
Votre gestionnaire de dossier peut vous fournir de plus amples informations à ce sujet.