Facture de l'avocat médiateur avec ou sans TVA ?
Un avocat médiateur en matière familiale tente de résoudre les litiges familiaux et de trouver un accord à l'amiable entre les parties.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Les avocats sont en principe assujettis à la TVA et vous recevrez donc une facture/une note d'honoraires avec TVA. Certains services des avocats sont néanmoins exonérés de TVA, tels que la médiation en matière familiale, et vous recevrez alors une facture sans TVA.
Jusqu'à présent, l'administration de la TVA considérait que cette exonération de TVA ne s'appliquait que si l'avocat était désigné comme médiateur par le juge de paix. Selon un nouvel avis, cette exonération s'applique désormais tant pour la médiation volontaire que judiciaire. Ainsi, un mandat judiciaire n'est plus nécessaire pour bénéficier de l'exonération de TVA dans le cadre de la médiation en matière familiale (circulaire 2024/C/39).