Facture de l'avocat médiateur avec ou sans TVA ?
Un avocat médiateur en matière familiale tente de résoudre les litiges familiaux et de trouver un accord à l'amiable entre les parties.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Les avocats sont en principe assujettis à la TVA et vous recevrez donc une facture/une note d'honoraires avec TVA. Certains services des avocats sont néanmoins exonérés de TVA, tels que la médiation en matière familiale, et vous recevrez alors une facture sans TVA.
Jusqu'à présent, l'administration de la TVA considérait que cette exonération de TVA ne s'appliquait que si l'avocat était désigné comme médiateur par le juge de paix. Selon un nouvel avis, cette exonération s'applique désormais tant pour la médiation volontaire que judiciaire. Ainsi, un mandat judiciaire n'est plus nécessaire pour bénéficier de l'exonération de TVA dans le cadre de la médiation en matière familiale (circulaire 2024/C/39).