Entreprise débutante : payer la cotisation à charge des sociétés?
Les sociétés doivent payer, une fois par an, la cotisation à charge des sociétés.
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
Il y a deux tarifs, en fonction du total de bilan de l'exercice comptable deux ans avant l'année de cotisation. Pour 2024, les sociétés paieront 387,34 € si leur total de bilan pour l'exercice comptable 2022 n'était pas supérieur à 831 990,83 €, et autrement 967,52 €.
Pour cette cotisation, les sociétés peuvent bénéficier d'une dispense pendant les trois premières années suivant leur création, mais en pratique, il y aura souvent une exclusion qui s'applique.
Pour commencer, la dispense ne vaut pas pour les SA. De plus, les sociétés dont les dirigeants ont été soumis au statut social d'indépendants pendant plus de trois ans au cours des dix années précédant la création, que ce soit à titre principal ou complémentaire, ne peuvent pas bénéficier de la dispense. Donc, si vous avez eu une entreprise individuelle pendant au moins trois ans que vous avez ensuite apportée dans une société, cette dernière doit donc payer la cotisation.