En 2024, 8,02% sur votre compte courant créditeur
Si un dirigeant/actionnaire prête de l'argent à sa société, la société peut lui verser des intérêts qui sont en principe déductibles pour elle.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Vous devez alors appliquer un taux d'intérêt conforme au marché. La partie des intérêts qui n'est pas conforme au marché sera considérée par le fisc comme un dividende non déductible.
Pour déterminer l'intérêt conforme au marché, vous devez, depuis 2020 tenir compte du taux d'intérêt IFM publié par la Banque nationale de Belgique (BNB) pour les prêts jusqu'à 1.000.000 € à taux variable et avec fixation initiale du taux jusqu'à un an aux institutions non financières. Vous prenez ensuite le taux du mois de novembre de l'année précédente, majoré de 2,5 %.
En novembre 2023, le taux d'intérêt IFM était de 5,52%. Après la majoration de 2,5%, on peut donc appliquer, pour l'année civile 2024, un taux d'intérêt de 8,02% (5,52% + 2,5%). Une hausse de 2,32% par rapport à 2023 où le taux était encore de 5,7% (3,2% + 2,5%)/