Élargissement du droit passerelle fédéral
Le gouvernement a, le 23 octobre, approuvé de nouvelles mesures de soutien pour les indépendants qui ont été lourdement touchés par les mesures pour lutter contre la propagation du coronavirus.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Le gouvernement a, le 23 octobre, approuvé de nouvelles mesures de soutien pour les indépendants qui ont été lourdement touchés par les mesures pour lutter contre la propagation du coronavirus. L'allocation du droit passerelle de crise est temporairement doublé, à savoir :
- on passe de 1 291€ à 2 583,38€ pour un indépendant isolé; et
- de 1 614,10€ à 3 228,20€ pour un indépendant avec charge de famille.
Ces nouveaux montants sont d'application dès la fermeture obligatoire qui est en vigueur depuis le 19 octobre 2020.
Cette augmentation ne s'applique pas aux indépendants dont l'activité est affectée par la fermeture d'un secteur particulier (par exemple, un brasseur fournissant des cafés) mais qui ont également d'autres clients.
Le droit passerelle de redémarrage, qui initialement était d'application jusque fin octobre, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Les conditions pour pouvoir en bénéficier restent inchangées. Il faut donc être fermé durant un mois au moins suite aux mesures corona et être resté sous contrainte lors de la reprise (heures d'ouverture limitées, nombre de clients limité, etc.). Il faut enfin une diminution de chiffre d'affaires de 10% au moins.