Élargissement du droit passerelle fédéral
Le gouvernement a, le 23 octobre, approuvé de nouvelles mesures de soutien pour les indépendants qui ont été lourdement touchés par les mesures pour lutter contre la propagation du coronavirus.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Le gouvernement a, le 23 octobre, approuvé de nouvelles mesures de soutien pour les indépendants qui ont été lourdement touchés par les mesures pour lutter contre la propagation du coronavirus. L'allocation du droit passerelle de crise est temporairement doublé, à savoir :
- on passe de 1 291€ à 2 583,38€ pour un indépendant isolé; et
- de 1 614,10€ à 3 228,20€ pour un indépendant avec charge de famille.
Ces nouveaux montants sont d'application dès la fermeture obligatoire qui est en vigueur depuis le 19 octobre 2020.
Cette augmentation ne s'applique pas aux indépendants dont l'activité est affectée par la fermeture d'un secteur particulier (par exemple, un brasseur fournissant des cafés) mais qui ont également d'autres clients.
Le droit passerelle de redémarrage, qui initialement était d'application jusque fin octobre, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Les conditions pour pouvoir en bénéficier restent inchangées. Il faut donc être fermé durant un mois au moins suite aux mesures corona et être resté sous contrainte lors de la reprise (heures d'ouverture limitées, nombre de clients limité, etc.). Il faut enfin une diminution de chiffre d'affaires de 10% au moins.