Elargissement de l'obligation de retenue reporté à 2026
Si vous faites appel à un entrepreneur, une entreprise de nettoyage ou de surveillance, vous devez alors vérifier si celui-ci/celle-ci a des dettes sociales et/ou fiscales..
-
Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
-
Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
-
Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Si c'est le cas, vous devez retenir, pour les dettes fiscales, 15% du montant de la facture HTVA et le reverser au fisc. Pour les dettes sociales, ce sera 35% du montant.
Une loi de 2023 a étendu l'obligation de retenue aux cotisations sociales impayées des indépendants. Pour cela, 15% (et non 35%) du montant de la facture HTVA devra être retenu. Cela ne sera probablement pas nécessaire si une retenue a déjà été effectuée pour les impôts et la sécurité sociale. À l'origine, l'extension devait entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024, mais son entrée en vigueur a été reportée à 2026.