Elargissement de l'obligation de retenue reporté à 2026
Si vous faites appel à un entrepreneur, une entreprise de nettoyage ou de surveillance, vous devez alors vérifier si celui-ci/celle-ci a des dettes sociales et/ou fiscales..
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ONSS
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
Si c'est le cas, vous devez retenir, pour les dettes fiscales, 15% du montant de la facture HTVA et le reverser au fisc. Pour les dettes sociales, ce sera 35% du montant.
Une loi de 2023 a étendu l'obligation de retenue aux cotisations sociales impayées des indépendants. Pour cela, 15% (et non 35%) du montant de la facture HTVA devra être retenu. Cela ne sera probablement pas nécessaire si une retenue a déjà été effectuée pour les impôts et la sécurité sociale. À l'origine, l'extension devait entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024, mais son entrée en vigueur a été reportée à 2026.