Droit de séjour déductible en tant que pension alimentaire selon un juge d'appel
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, un couple peut conclure divers accords sur les frais d'entretien.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, un couple peut conclure divers accords sur les frais d'entretien. La pension alimentaire est une prestation qu'un ex-conjoint verse à l'ex-partenaire ou aux enfants après le divorce. Cette pension alimentaire peut résulter d'une décision de justice ou d'un consentement mutuel. Sous certaines conditions, 80 % de la pension alimentaire est déductible des impôts pour l'ex-conjoint qui la verse. Les paiements doivent être, entre autres, réguliers.
La cour d'appel d'Anvers a déclaré le 2 juin 2020 que le droit de séjour accordé ne peut pas être considéré comme une contribution alimentaire périodique. Par conséquent, la condition de paiements réguliers ne s'applique pas. Dans ce cas, la convention transfère définitivement le droit d’habitation à l'ex-partenaire, en indiquant la valeur locative mensuelle et la valeur capitalisée. L'administration fiscale doit accepter le capital unique évalué sur la base de l'espérance de vie de l'ex-partenaire.