Droit de séjour déductible en tant que pension alimentaire selon un juge d'appel
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, un couple peut conclure divers accords sur les frais d'entretien.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, un couple peut conclure divers accords sur les frais d'entretien. La pension alimentaire est une prestation qu'un ex-conjoint verse à l'ex-partenaire ou aux enfants après le divorce. Cette pension alimentaire peut résulter d'une décision de justice ou d'un consentement mutuel. Sous certaines conditions, 80 % de la pension alimentaire est déductible des impôts pour l'ex-conjoint qui la verse. Les paiements doivent être, entre autres, réguliers.
La cour d'appel d'Anvers a déclaré le 2 juin 2020 que le droit de séjour accordé ne peut pas être considéré comme une contribution alimentaire périodique. Par conséquent, la condition de paiements réguliers ne s'applique pas. Dans ce cas, la convention transfère définitivement le droit d’habitation à l'ex-partenaire, en indiquant la valeur locative mensuelle et la valeur capitalisée. L'administration fiscale doit accepter le capital unique évalué sur la base de l'espérance de vie de l'ex-partenaire.