Droit de séjour déductible en tant que pension alimentaire selon un juge d'appel
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, un couple peut conclure divers accords sur les frais d'entretien.
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
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Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
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Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, un couple peut conclure divers accords sur les frais d'entretien. La pension alimentaire est une prestation qu'un ex-conjoint verse à l'ex-partenaire ou aux enfants après le divorce. Cette pension alimentaire peut résulter d'une décision de justice ou d'un consentement mutuel. Sous certaines conditions, 80 % de la pension alimentaire est déductible des impôts pour l'ex-conjoint qui la verse. Les paiements doivent être, entre autres, réguliers.
La cour d'appel d'Anvers a déclaré le 2 juin 2020 que le droit de séjour accordé ne peut pas être considéré comme une contribution alimentaire périodique. Par conséquent, la condition de paiements réguliers ne s'applique pas. Dans ce cas, la convention transfère définitivement le droit d’habitation à l'ex-partenaire, en indiquant la valeur locative mensuelle et la valeur capitalisée. L'administration fiscale doit accepter le capital unique évalué sur la base de l'espérance de vie de l'ex-partenaire.