Déposer les comptes annuels 2024 d'une SRL ou d'une SA avant le 1er août 2025
Chaque SRL ou SA doit déposer ses comptes annuels dans les délais impartis auprès de la Banque nationale de Belgique afin d'éviter une amende.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Les comptes annuels des SRL et SA doivent être déposés dans les 30 jours suivant leur approbation par l'assemblée générale. Cela ne peut toutefois jamais être plus tard que 7 mois après la clôture de l'exercice.
Si l'exercice coïncide avec l'année civile, les comptes annuels de 2024 doivent être déposés au plus tard le 31 juillet 2025, sauf si les comptes annuels avaient déjà été approuvés avant le 30 juin.
Si les comptes annuels sont déposés en retard, une amende peut être infligée. Toutefois, cette amende n'est infligée que si les comptes annuels sont déposés après le huitième mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice coïncidant avec l'année civile, cela signifie après le 31 août 2025.
Le montant de l'amende dépend du type de schéma (micro/abrégé ou complet) et du nombre de mois de retard. Une petite ou micro-entreprise doit déposer un schéma abrégé ou micro qui contient moins d'informations détaillées.
Aperçu des amendes en cas de dépôt tardif
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Dépôt au |
Schéma micro ou abrégé pour les petites ou micro-entreprises |
Schéma complet |
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9ème mois |
148 € |
492 € |
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10ème - 12ème mois |
222 € |
737 € |
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A partir du 13ème mois |
443 € |
1.474 € |