Démolition et reconstruction : projet de loi relatif à l'extension du taux de 6% à tout le territoire belge
En principe, la construction d'un nouveau logement est soumise à 21% de TVA, mais celui qui fait démolir et consécutivement reconstruire un logement ne paie, sous certaines conditions, que 6% de TVA.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
En principe, la construction d'un nouveau logement est soumise à 21% de TVA, mais celui qui fait démolir et consécutivement reconstruire un logement ne paie, sous certaines conditions, que 6% de TVA. Ce taux réduit ne s'applique toutefois que dans 32 villes et communes bien déterminées. Il s'agit notamment de Bruxelles, Seraing, Mons, Anvers, Bruges, etc.
Il y a actuellement un projet de loi sur la table selon lequel ce régime serait étendu à tout le territoire belge. Cela concernerait la TVA qui deviendra exigible entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Des conditions sont toutefois liées à cette extension. Il doit tout d'abord s'agir du logement propre et unique. Il faut en outre que le logement reconstruit ne soit pas d'une superficie habitable de plus de 200m². On ne touchera pas au régime actuellement en vigueur.