Démolition et reconstruction : projet de loi relatif à l'extension du taux de 6% à tout le territoire belge
En principe, la construction d'un nouveau logement est soumise à 21% de TVA, mais celui qui fait démolir et consécutivement reconstruire un logement ne paie, sous certaines conditions, que 6% de TVA.
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Précompte professionnel (Pr P)
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Régime des petites entreprises
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
En principe, la construction d'un nouveau logement est soumise à 21% de TVA, mais celui qui fait démolir et consécutivement reconstruire un logement ne paie, sous certaines conditions, que 6% de TVA. Ce taux réduit ne s'applique toutefois que dans 32 villes et communes bien déterminées. Il s'agit notamment de Bruxelles, Seraing, Mons, Anvers, Bruges, etc.
Il y a actuellement un projet de loi sur la table selon lequel ce régime serait étendu à tout le territoire belge. Cela concernerait la TVA qui deviendra exigible entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Des conditions sont toutefois liées à cette extension. Il doit tout d'abord s'agir du logement propre et unique. Il faut en outre que le logement reconstruit ne soit pas d'une superficie habitable de plus de 200m². On ne touchera pas au régime actuellement en vigueur.