Démolition et reconstruction : projet de loi relatif à l'extension du taux de 6% à tout le territoire belge
En principe, la construction d'un nouveau logement est soumise à 21% de TVA, mais celui qui fait démolir et consécutivement reconstruire un logement ne paie, sous certaines conditions, que 6% de TVA.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
En principe, la construction d'un nouveau logement est soumise à 21% de TVA, mais celui qui fait démolir et consécutivement reconstruire un logement ne paie, sous certaines conditions, que 6% de TVA. Ce taux réduit ne s'applique toutefois que dans 32 villes et communes bien déterminées. Il s'agit notamment de Bruxelles, Seraing, Mons, Anvers, Bruges, etc.
Il y a actuellement un projet de loi sur la table selon lequel ce régime serait étendu à tout le territoire belge. Cela concernerait la TVA qui deviendra exigible entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Des conditions sont toutefois liées à cette extension. Il doit tout d'abord s'agir du logement propre et unique. Il faut en outre que le logement reconstruit ne soit pas d'une superficie habitable de plus de 200m². On ne touchera pas au régime actuellement en vigueur.