Démolition et reconstruction à 6% de TVA : formulaires disponibles !
Le régime permanent permettant de bénéficier du taux réduit de 6% de TVA en cas de démolition et reconstruction est entré en vigueur le 1er juillet 2025.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 6% de TVA pour démolition et reconstruction, le vendeur et l’acheteur doivent introduire, par voie électronique via MyMinfin, un formulaire spécifique. Il existe quatre types de formulaires, dépendant du type d’opération dans laquelle on se trouve :
- 111_1-01/07/2025 : Démolition et reconstruction (logement propre) ;
- 111_2-01/07/2025 : Démolition et reconstruction (location à caractère social) ;
- 111_3-01/07/2025 : Démolition et reconstruction (livraison) ;
- 111_5 -01/07/2025 : Démolition et reconstruction (location privée de longue durée).
Ces 4 formulaires sont à présent disponibles sur MyMinfin.be (cliquez sur « mes interactions » puis « remplir un formulaire » et recherchez le formulaire requis). Ils doivent être rentrés sur MyMinfin le plus vite possible et pour le 31 janvier 2026 au plus tard pour ce qui concerne les opérations effectuées depuis le 1er juillet 2025.
Tant que ces formulaires n’étaient pas disponibles, il était requis d’inclure une mention spécifique sur les factures, compromis et actes notariés (voir Circ. 2025/C/48, 28.07.2025).