Démolition et reconstruction à 6% de TVA : formulaires disponibles !
Le régime permanent permettant de bénéficier du taux réduit de 6% de TVA en cas de démolition et reconstruction est entré en vigueur le 1er juillet 2025.
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Transactions commerciales : le taux d'intérêt pour le 2e semestre 2026 a été publié
Le nouveau taux d'intérêt officiel en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour le 2e semestre de 2026 est maintenant officiellement connu!
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Déclaration IPP avec revenus spécifiques : dépôt pour le 16.10.2026 au plus tard!
Le délai ultime de dépôt de la déclaration à l’IPP via Tax-on-web, lorsque des revenus spécifiques doivent être déclarés est fixé au 16 octobre prochain.
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Déclaration à l’ISoc : date limite de dépôt au 30 septembre 2026
Contrairement aux années précédentes, le fisc n’accorde actuellement aucun report général pour l’introduction des déclarations à l’ISoc, à l’IPM et à l’INR-sociétés.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 6% de TVA pour démolition et reconstruction, le vendeur et l’acheteur doivent introduire, par voie électronique via MyMinfin, un formulaire spécifique. Il existe quatre types de formulaires, dépendant du type d’opération dans laquelle on se trouve :
- 111_1-01/07/2025 : Démolition et reconstruction (logement propre) ;
- 111_2-01/07/2025 : Démolition et reconstruction (location à caractère social) ;
- 111_3-01/07/2025 : Démolition et reconstruction (livraison) ;
- 111_5 -01/07/2025 : Démolition et reconstruction (location privée de longue durée).
Ces 4 formulaires sont à présent disponibles sur MyMinfin.be (cliquez sur « mes interactions » puis « remplir un formulaire » et recherchez le formulaire requis). Ils doivent être rentrés sur MyMinfin le plus vite possible et pour le 31 janvier 2026 au plus tard pour ce qui concerne les opérations effectuées depuis le 1er juillet 2025.
Tant que ces formulaires n’étaient pas disponibles, il était requis d’inclure une mention spécifique sur les factures, compromis et actes notariés (voir Circ. 2025/C/48, 28.07.2025).