Démolition et reconstruction à 6% de TVA : formulaires disponibles !
Le régime permanent permettant de bénéficier du taux réduit de 6% de TVA en cas de démolition et reconstruction est entré en vigueur le 1er juillet 2025.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 6% de TVA pour démolition et reconstruction, le vendeur et l’acheteur doivent introduire, par voie électronique via MyMinfin, un formulaire spécifique. Il existe quatre types de formulaires, dépendant du type d’opération dans laquelle on se trouve :
- 111_1-01/07/2025 : Démolition et reconstruction (logement propre) ;
- 111_2-01/07/2025 : Démolition et reconstruction (location à caractère social) ;
- 111_3-01/07/2025 : Démolition et reconstruction (livraison) ;
- 111_5 -01/07/2025 : Démolition et reconstruction (location privée de longue durée).
Ces 4 formulaires sont à présent disponibles sur MyMinfin.be (cliquez sur « mes interactions » puis « remplir un formulaire » et recherchez le formulaire requis). Ils doivent être rentrés sur MyMinfin le plus vite possible et pour le 31 janvier 2026 au plus tard pour ce qui concerne les opérations effectuées depuis le 1er juillet 2025.
Tant que ces formulaires n’étaient pas disponibles, il était requis d’inclure une mention spécifique sur les factures, compromis et actes notariés (voir Circ. 2025/C/48, 28.07.2025).