Démission dans une SRL : part de retrait sous forme d'un immeuble soumise au droit de vente?
Le nouveau code des sociétés et des associations a introduit la possibilité pour un associé d'une SRL de démissionner à charge du patrimoine social.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Le nouveau code des sociétés et des associations a introduit la possibilité pour un associé d'une SRL de démissionner à charge du patrimoine social. L'associé démissionnaire reçoit alors une indemnité : la "part de retrait". Sauf si les statuts en disposent autrement, cette part de retrait est égal au "montant réellement libéré et non encore remboursé des actions" (art. 5:154 CSA). En outre, la part de retrait est soumises aux tests de l'actif net et de liquidité.
Il se peut que la part de retrait soit payée sous la forme d'un immeuble de la SRL. En Flandre, Vlabel a récemment considéré que cette acquisition est en principe soumise au droit de vente si le bâtiment est situé en Région flamande. Un régime similaire est applicable à Bruxelles et en Wallonie. Cette opération est alors en principe aussi soumise au droit de vente.