Démission dans une SRL : part de retrait sous forme d'un immeuble soumise au droit de vente?
Le nouveau code des sociétés et des associations a introduit la possibilité pour un associé d'une SRL de démissionner à charge du patrimoine social.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Le nouveau code des sociétés et des associations a introduit la possibilité pour un associé d'une SRL de démissionner à charge du patrimoine social. L'associé démissionnaire reçoit alors une indemnité : la "part de retrait". Sauf si les statuts en disposent autrement, cette part de retrait est égal au "montant réellement libéré et non encore remboursé des actions" (art. 5:154 CSA). En outre, la part de retrait est soumises aux tests de l'actif net et de liquidité.
Il se peut que la part de retrait soit payée sous la forme d'un immeuble de la SRL. En Flandre, Vlabel a récemment considéré que cette acquisition est en principe soumise au droit de vente si le bâtiment est situé en Région flamande. Un régime similaire est applicable à Bruxelles et en Wallonie. Cette opération est alors en principe aussi soumise au droit de vente.