Demander le renouvellement des plaques commerciales avant le 28.02.2023
Les garagistes ou autres négociants dans le commerce de détail de véhicules automobiles doivent chaque année prolonger la validité de leur plaque commerciale.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Les garagistes ou autres négociants dans le commerce de détail de véhicules automobiles doivent chaque année prolonger la validité de leur plaque commerciale. Pour demander la prolongation, une attestation TVA est requise. Pour cela, au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois avant la demande doivent pouvoir être présentées.
Depuis le 1er octobre 2022, l'attestation TVA pour le renouvellement peut être demandée en ligne (via MyMinfin). La date ultime pour le dépôt de la demande est le 28.02.2023. Pour les plaques "essai" et les plaques "professionnelles", une attestation TVA n'est plus requise. La demande de renouvellement pour ces plaques se fait directement auprès du SPF Mobilité.