Demander le remboursement de la TVA étrangère (UE) au plus tard le 30.09.2024!
Si un assujetti paie de la TVA locale dans un autre État membre de l'UE car il y fait un plein d'essence, va à l'hôtel, suit une formation, etc., il peut alors récupérer cette TVA sous certaines conditions.
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
La demande de remboursement se fait via une procédure spéciale vu que la TVA étrangère ne peut pas être déduite via la déclaration TVA belge. La demande de remboursement se fait via l'application VAT refund, sur Intervat.
La demande pour le remboursement de TVA étrangère (UE) de 2023 doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2024. Si ce n'est pas fait, le droit au remboursement est irrémédiablement perdu. N'oubliez donc pas de transmettre à temps à votre gestionnaire de dossiers vos factures professionnelles incluant une TVA étrangère.
Le montant minimal s'élève à 50€ (par État membre de l'UE). Si une demande de remboursement a été déjà été introduite au cours de l'année, la demande doit alors porter sur au moins 3 mois et le montant dont le remboursement est demandé doit être d'au moins 400€.