Demander le remboursement de la TVA étrangère (UE) au plus tard le 30.09.2024!
Si un assujetti paie de la TVA locale dans un autre État membre de l'UE car il y fait un plein d'essence, va à l'hôtel, suit une formation, etc., il peut alors récupérer cette TVA sous certaines conditions.
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ONSS
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
La demande de remboursement se fait via une procédure spéciale vu que la TVA étrangère ne peut pas être déduite via la déclaration TVA belge. La demande de remboursement se fait via l'application VAT refund, sur Intervat.
La demande pour le remboursement de TVA étrangère (UE) de 2023 doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2024. Si ce n'est pas fait, le droit au remboursement est irrémédiablement perdu. N'oubliez donc pas de transmettre à temps à votre gestionnaire de dossiers vos factures professionnelles incluant une TVA étrangère.
Le montant minimal s'élève à 50€ (par État membre de l'UE). Si une demande de remboursement a été déjà été introduite au cours de l'année, la demande doit alors porter sur au moins 3 mois et le montant dont le remboursement est demandé doit être d'au moins 400€.