Demander le remboursement de la TVA étrangère (UE) au plus tard le 30.09.2024!
Si un assujetti paie de la TVA locale dans un autre État membre de l'UE car il y fait un plein d'essence, va à l'hôtel, suit une formation, etc., il peut alors récupérer cette TVA sous certaines conditions.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
La demande de remboursement se fait via une procédure spéciale vu que la TVA étrangère ne peut pas être déduite via la déclaration TVA belge. La demande de remboursement se fait via l'application VAT refund, sur Intervat.
La demande pour le remboursement de TVA étrangère (UE) de 2023 doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2024. Si ce n'est pas fait, le droit au remboursement est irrémédiablement perdu. N'oubliez donc pas de transmettre à temps à votre gestionnaire de dossiers vos factures professionnelles incluant une TVA étrangère.
Le montant minimal s'élève à 50€ (par État membre de l'UE). Si une demande de remboursement a été déjà été introduite au cours de l'année, la demande doit alors porter sur au moins 3 mois et le montant dont le remboursement est demandé doit être d'au moins 400€.