Délais de dépôt stricts pour le remboursement mensuel de la TVA?
Depuis le 1er janvier 2020, les starters peuvent demander mensuellement le remboursement de leur crédit de TVA
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Depuis le 1er janvier 2020, les starters peuvent demander mensuellement le remboursement de leur crédit de TVA. Il s'agit notamment des entreprises assujetties à la TVA qui existent depuis moins de 20 mois. Il faut regarder la date de commencement de l'activité, telle que mentionnée sur le formulaire 604A (commencement d'activité). Pour le remboursement mensuel de TVA, il faut que le starter introduise des déclarations TVA mensuelles.
L'administration de la TVA a, dans une circulaire du 11 décembre 2019, fait savoir que les starters doivent veiller à ce que leurs déclarations TVA soient à chaque fois introduites le 20 du mois au plus tard. Aucune tolérance n'est appliquée, même en période de vacances, durant laquelle des délais pour le dépôt des déclarations TVA sont accordés.
Dans une communication du 17 janvier 2020, le SPF Finances a fait savoir que les délais stricts doivent être respectés afin de conserver l'avantage du remboursement rapide des crédits de TVA et que ces règles n’ont pour le reste aucune influence sur les tolérances de dépôt déjà existantes. Cela va à l'encontre de la circulaire; des clarifications de la part de l'administration de la TVA s'avèrent donc nécessaires.