Délai de prescription de 3 à 4 ans en cas de dépôt tardif ou de défaut de dépôt de la déclaration TVA
En principe, la déclaration TVA périodique doit être déposée pour le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre.
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En principe, la déclaration TVA périodique doit être déposée pour le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre. Si le 20 est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date de dépôt est alors le premier jour ouvrable qui suit.
Le délai de prescription ordinaire en TVA est en principe de trois ans. Par exemple, pour un contrôle en 2023, le contrôleur peut contrôler les années 2020, 2021 et 2022 et la partie déja entamée de 2023. Depuis le 01.01.2023, ce délai de trois ans est prolongé jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année durant laquelle la TVA est devenue exigible si la déclaration TVA n'est pas déposée ou est déposée en retard (loi du 20.11.2022, MB, 30.11.2022). Ainsi, si la déclaration TVA du premier trimestre 2023 est déposée à temps, mais pas celle du deuxième trimestre 2023, le délai de prescription pour ce deuxième trimestre 2023 est prolongé à 4 ans, tandis que pour le premier trimstre, cela reste trois ans.