Délai de prescription de 3 à 4 ans en cas de dépôt tardif ou de défaut de dépôt de la déclaration TVA
En principe, la déclaration TVA périodique doit être déposée pour le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
En principe, la déclaration TVA périodique doit être déposée pour le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre. Si le 20 est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date de dépôt est alors le premier jour ouvrable qui suit.
Le délai de prescription ordinaire en TVA est en principe de trois ans. Par exemple, pour un contrôle en 2023, le contrôleur peut contrôler les années 2020, 2021 et 2022 et la partie déja entamée de 2023. Depuis le 01.01.2023, ce délai de trois ans est prolongé jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année durant laquelle la TVA est devenue exigible si la déclaration TVA n'est pas déposée ou est déposée en retard (loi du 20.11.2022, MB, 30.11.2022). Ainsi, si la déclaration TVA du premier trimestre 2023 est déposée à temps, mais pas celle du deuxième trimestre 2023, le délai de prescription pour ce deuxième trimestre 2023 est prolongé à 4 ans, tandis que pour le premier trimstre, cela reste trois ans.